Chapitre 4 : La détection, l’analyse et le suivi des appels d’offres
Cours : Chapitre 4 : La détection, l’analyse et le suivi des appels d’offres. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar emiliedab • 7 Février 2017 • Cours • 711 Mots (3 Pages) • 3 145 Vues
Chapitre 4 : La détection, l’analyse et le suivi des appels d’offres
- Les appels d’offres des marchés publics
Une offre de marché publique émane de pouvoirs adjudicateurs tels que l’Etat et ses établissements publics. Le contrat peut être conclu avec une personne privée ou une autre personne publique.
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- Les ministères
- En France : SNCF, RATP, EDF-GDF À Maurice : CWA, CEB, CNT
- En France : Régions, départements, communes, mairies
À Maurice :
- 1) Les différents types de marchés
Catégorie | Définition | Exemple |
Marché de travaux | Marché conclu avec des entrepreneurs qui a pour objet l’exécution de travaux et bâtiments ou de génie civil répondant à des besoins précis par le pouvoir adjudicateur | La construction d’un nouvel aéroport, d’une nouvelle autoroute … |
Marché de fournitures | Marché conclu avec des fournisseurs qui a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail ou même la location de produits ou de matériels | Les fournitures de bureau pour les administrations publiques, les dispositifs médicaux (gaz, seringues) … |
Marché de services | Marché conclu avec des prestataires de services et qui a pour objet la réalisation de prestation de services | Le transport des personnes, mise en place de cantine pour les établissements scolaires publics |
- 2) Les procédures mises en œuvre dans les marchés publics
On distingue plusieurs procédures :
- Les marchés de gré à gré → la procédure de gré a gré correspond à l’hypothèse où le marché public compte tenu de son montant est passé librement en dehors de toute publicité et mise en concurrence préalable. L’acheteur public peut donc directement s’adresser à l’entreprise de son choix.
- Les marchés à procédure adaptée → ce sont les procédures les plus souples. Elles sont à privilégier par les PME qui souhaitent se lancer dans les marchés publics. Les modalités de mise en concurrence et de publicité sont déterminées par chaque acheteur public et non par le code des marchés publics.
- Les appels d’offres → Qu’ils soient ouverts (destinés à tous les operateurs économiques) ou fermés/restreint (seuls quelques operateurs économiques peuvent y répondre). L’appel d’offre correspond à une procédure strictement encadrée par le code des marchés publics.
Les procédures sont définies en fonction de seuils c’est-à-dire des montant des marchés.
Pour les marchés de travaux | |||
Acheteur public | Seuils/Procédures | ||
État Collectivités territoriales | Jusqu’à 4000 euros hors-taxes Marché de gré à gré | De 4000 à 4845 euros hors-taxes Marché de Procédure adaptée | Supérieur à 4845 euros hors-taxes Appels d’offres |
Pour les marchés de fournitures et de services | |||
Acheteur public | Seuils/procédures | ||
État Établissement publics | Jusqu’à 4000 euros hors-taxes Marché de gré à gré | De 4000 à 125000 euros hors-taxes Marché de procédure adaptée | Supérieur à 125000 euros hors-taxes Appels d’offres |
État Collectivités territoriales | Jusqu’à 4000 euros hors-taxes Marché de gré à gré | De 4000 à 193000 euros hors-taxes Marché des procédures adaptée | Supérieur à 193000 euros hors-taxes Appels d’offres |
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