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Affaire sur la société Bastille, Cour De Cassation, Chambre Sociale, 19 décembre 2000,

Note de Recherches : Affaire sur la société Bastille, Cour De Cassation, Chambre Sociale, 19 décembre 2000,. Recherche parmi 237 000+ dissertations

Par   •  18 Avril 2013  •  711 Mots (3 Pages)  •  2 907 Vues

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Faits : Cet arrêt de cassation a été rendu le 19 décembre 2000, dans une affaire opposant M. X... et la société Bastille .En date du 1er juin 1993, la société bastille taxi a donné en location un taxi à M. X....

Le contrat conclu entre ce dernier et la STE BASTILLE TAXI est intitulé "contrat de location d'un véhicule équipé taxi", est conclu pour une durée d'un mois, moyennant le règlement "redevance", Cette dernière résilie le contrat.

Procédure : M. X..., afin de faire constater qu'il avait la qualité de salarié, a saisi le conseil de prud'hommes. M. X… est donc demandeur à l'instance, et souhaite obtenir le paiement des indemnités liées à la rupture du contrat qui liait la société et le chauffeur. Cependant, La STE BASTILLE TAXI, est défendeur et décline la compétence de la juridiction prud’homale. Le 5 novembre 1997, la Cour d'appel de Paris, statue sur l’affaire. Selon la motivation de la cour, il apparaît que c'est la société bastille taxi qui est appelant et M. X... qui est intimé.

La cour d'appel donne gain de cause à la société bastille taxi. Face à cette décision, M. X... se pourvut en cassation. Par conséquent, la société Bastille taxi est donc défendeur au pourvoi.

THESE,

Le contrat litigieux liait en l’espèce un chauffeur lié à la société Bastille taxi. Aux termes de la convention résiliable mensuellement et renouvelable par tacite reconduction, le chauffeur recevait en location un véhicule équipé taxi et s’engageait à s’acquitter d’une redevance à la société qui se chargeait de régler les cotisations URSSAF. Par ailleurs, le chauffeur était tenu à diverses obligations relatives à l’usage et l’entretien du véhicule. Enfin, le contrat stipulait « qu’aucun lien de subordination n’existe entre le locataire et le loueur ».

Le contrat ayant été rompu, le prétendu locataire du taxi demande à ce qu’il soit requalifié en contrat de travail afin de pouvoir bénéficier d’indemnités de rupture, posant ainsi la question de la qualification du contrat le liant à son cocontractant.

La cour d'appel donne gain de cause à la société bastille taxi. En effet, le chauffeur n’était pas lié à la société Bastille taxi par un contrat de travail puisqu’il ne recevait pas d’instructions du loueur, qu’il n’existait pas de pouvoir de direction et que dès lors, la seule dépendance économique résultant de la redevance ne suffisait pas à caractériser un lien de subordination.

M. X... forme un pourvoi en cassation pr faire constater qu'il avait la qualité de salarié, compte tenu des nombreuses contraintes qui lui sont imposées par la STE BASTILLE TAXI, d'autant que cette dernière s'engage à "renverser" à l'URSSAF le montant correspondant aux cotisations sociales.

Question de droit : L'existence d'une relation de travail dépend elle de la dénomination du contrat convenu par les parties ou de la situation de fait dans laquelle la prestation de travail s'est effectuée laissant apparaître l'existence d'un LSJ? Sur quels fondements le juge peut-il déduire d’une situation, l’existence d’un contrat de travail ?

Solution :

La

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