Référendum d'IP

Jean jacques Rousseau énonce, « Toute loi que le peuple en personne n’a pas ratifié est nulle ; ce n’est point une loi ». En France le peuple peut revendiquer ses idées ou voter des lois directement par référendum. De manière générale, un référendum est un procédé par lequel une autorité politique consulte l'ensemble des citoyens d'une collectivité donnée sur une proposition concernant une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre. Référendum — Wikipédia (wikipedia.org) . Mais on s’intéresse au référendum d'initiative partagée qui est une forme particulière du processus législatif français, associant le corps électoral à une proposition de loi (c'est-à-dire un texte législatif déposé par un membre du Parlement), via un recueil de soutiens. Référendum — Wikipédia (wikipedia.org) .Le corps électoral est un ensemble des personnes bénéficiant juridiquement du droit de vote lors d’un scrutin. On distingue le corps électoral inscrit (personnes qui figurent effectivement sur les listes électorales) du corps électoral potentiel (personnes en âge de voter : personnes de plus de 18 ans sauf incapacité juridique).

Le référendum d’initiative partagée a été décidé par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il a été créé afin de faire participer les électeurs donc les citoyens dans la constitution des lois et ainsi rendre les citoyens actifs dans l’élaboration de la constitution de leur pays. Cette réforme a modifié l’article 11 de la constitution pour introduire une nouvelle forme de référendum celui de l’initiative partagée. Mais il est rentré en vigueur seulement le 1er janvier 2015. L’origine du référendum d’initiative partagée remonte en 1993, avec Georges Védal qui avait proposé un référendum d’initiative minoritaire, puis en 2007 un comité de réflexion présidé par Edouard Balladur préconisait un référendum d’initiative populaire. Le référendum d’initiative partagée reprend des éléments des deux thèses qui avaient été pensées.

On peut se demander comment le référendum d’initiative partagée a prouvé son efficacité ou non dans l’évolution de la démocratie française. Tout d’abord, nous verrons la place du référendum d’initiative partagée dans la république. Puis, nous étudierons ses limites.

I/ La place du référendum d’initiative partagée dans la république

Le référendum d’initiative partagée est une forme singulière du processus législatif en France. On pourrait le considérer comme un nouveau droit politique pour les citoyens au vu de l’avancée de la démocratie participative.

a) Une avancée fictive dans la démocratie

Ce type de référendum donne plus de pouvoirs au peuple puisqu’il le fait participer directement. Des parlementaires proposent des lois pour ensuite les soumettre aux citoyens. Mais il a tout de même un fonctionnement complexe.

Ce référendum est conçu pour pouvoir faire avancer la démocratie participative. En effet, des parlementaires vont proposer des lois pour ensuite les soumettre au peuple pour qu’ils puissent donner leur accord grâce à une pétition qui sera déposée sur internet et qui devra recueillir un nombre important de signatures, pour enfin adresser la loi au référendum. Cependant sa mise en œuvre est synonyme de fiction puisque son fonctionnement est entouré de beaucoup de précaution et exprime une forte rigidité. De plus pour que la procédure soit enclenchée, il faut le soutien des parlementaires ainsi que le soutien populaire. En effet, le peuple ne l’emporte donc pas, malgré le fait qu’il participe à l’élaboration de la loi.

Si les deux assemblées, (le sénat et l’assemblée nationale) rejettent la proposition de loi alors même que plus de 10% de la population a signé, le référendum n’aura pas lieu, ce qui augmente la méfiance et le manque de confiance de la part des citoyens. A l’inverse, si les deux assemblées acceptent la proposition de loi, ils peuvent donner l’impression de s’être inclinées devant une minorité de citoyens. Cette minorité pourrait revendiquer plus de pouvoir dans la politique et affaiblir l’action des parlementaires dans les décisions.

D’autre part, ce dispositif était inscrit depuis le quinquennat de Hollande dans la constitution mais n’a pas était appliqué. Malgré le fait de vouloir partager le pouvoir, cela reste une illusion car il faut d’abord que 189 parlementaire fassent une proposition de loi qui sera soumis ensuite aux signatures des citoyens.

Le référendum d’initiative partagée tient son nom en comparaison à l’initiative populaire qu’on peut retrouver dans plusieurs pays comme l’Italie ou la Suisse qui font réellement participer leur peuple. L’initiative partagée est plus un outil destiné à l’opposition plutôt qu’à la démocratie participative. Si on rajoute le fait que plusieurs pétitions ont été proposées en Europe pour diverses raisons, aucune n’a atteint un tel nombre de signatures de la part des citoyens. On constate donc que pour une pétition en France il sera sûrement impossible d’atteindre autant de signatures. En outre, c’est pour ce type de problème que le référendum d’initiative partagée n’est pas davantage pratiqué, au vu de la complexité de sa mise en œuvre et de sa rigidité. Il reste donc plus dans le domaine du fictif.

b) Son fonctionnement

Le référendum d’initiative partagée comparé à d’autres types de référendum est assez complexe et doit remplir plusieurs conditions pour qu’il soit accepté.

Tout d’abord, le but de ce référendum est de faire participer le peuple directement en faisant en sorte que le peuple pense les lois avec les parlementaires. Mais la proposition de loi ne peut porter que sur des domaines mentionnés par l’article 11 de la constitution. Elle ne doit pas avoir pour objet l’abrogation

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