PSE Plan De Sauvegarde De L'emploi

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est destiné à éviter les licenciements ou, à défaut, d'en limiter le nombre et doit faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.

Un PSE doit obligatoirement être établi dans les entreprises de 50 salariés et plus, dès lors que le projet de licenciement pour motif économique concerne 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours

ou lorsqu'elle envisage le licenciement d'au moins 10 salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail pour motif économique

ou qui a procédé pendant 3 mois consécutifs à plus de 10 licenciements économiques au total sans atteindre 10 au cours d'une même période de 30 jours et qui envisage un nouveau licenciement économique au cours des 3 mois suivants

ou qui a procédé au cours d'une année civile à des licenciements de plus de 18 personnes sans avoir eu à présenter de PSE et qui envisage un ou plusieurs licenciements économiques au cours des 3 mois suivant la fin de cette année civile.

Le PSE doit obligatoirement prévoir les mesures suivantes :

-des actions en vue de reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure

-des créations d'activités nouvelles par l'entreprise

-des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise

-des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés

-des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement des salariés sur des emplois équivalents

-des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée.

L'employeur doit convoquer et consulter les représentants du personnel: (le Comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel) sur le PSE au cours de 2 réunions, faute de quoi les licenciements sont nuls.

L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la 1ère réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement, le nombre précis d'emplois dont la suppression est envisagée, les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements, le calendrier prévisionnel, les mesures de nature économique envisagées.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il leur adresse le PSE, dans les autres, il leur adresse les mesures qu'il

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