Méthodologie de la fiche d'arret DROIT ADMINISTRATIF

1/ présenter les faits : il y a 2 catégories de contentieux devant le Ja : le contentieux de l’annulation des actes administratifs, c’est celui qui consiste à obtenir du juge l’annulation d’un acte de l’administration. On l’appelle le « contentieux de l’excès de pouvoir » il se traduit par le REP c’est le recours en excès de pouvoir. Avec ce recours, il est demandé au juge d’annuler un acte administratif. Dans les faits, on doit simplement identifier l’acte de l’administration qui est contesté. (ex : Recours d’une commune qui demande l’annulation de la délibération du conseil municipal sur les tarifs etc.. on dit que c illégal et on demande au juge d’annuler, les faits sont suivants : le conseil municipal a fixé les tarifs à..)

2e type de contentieux : le CPJ : Contentieux de Pleine Juridiction avec un recours qui s’appelle le RPC (recours de plein contentieux), ce contentieux c’est celui de la responsabilité administratif donc des actions de dommages et interets.. Dans un arret de conseil d’etat, on va encore avoir des faits : ex dupont jean a été hospitalisé dans la commune de..tel date.. suite à l’operation chirurgicale il a subit des traumatismes, pulmonaires etc etc ici on a donc des faits bcp plus developés, qu’on va devoir reprendre car juger si une administration a tort ou pas, c par rapport aux faits commis, il faudra etre precis sur les faits et completement car les faits vont dependre de la qualification juridique des evenements.

2/ Procedure : exposer la procedure, on a 2 choses :

 identifier le recours contentieux = ca renvoit aux 2 grandes categories de contentieux. Dans notre fiche, on doit indiquer precisemment si le recours est REP ou RPC.

Avec le REP : le justiciable ne peut demander qu’UNE CHOSE au juge administratif, le rep a un objet exclusif : L’ANNULATION D’UN ACTE ADMINISTRATIF. (JAMAIS DE DOMMAGE ET INTERETS AVEC CE RECOURS) le REP c le proces fait à un acte administratif au sens ou en exercant ce recours, le requérant doit demontrer au JA que l’acte est illégal. Si le requérant le demontre, le JA annule l’acte, sachant que l’annulation a un effet retroactif, l’acte est censé n’avoir jamais produit d’effets juridiques. Le REP GARANTIE LE RESPECT DU DROIT (HIERARCHIE) DES ACTES ADMINISTRATIFS.

Difficulté supplémentaire : la définition de l’acte administratif on va le voir au 2nd semestre.

Qu’est ce qu’un acte administratif ?

L’acte administratif, c un acte pris par une autorité administrative dans l’exercice de ses fonctions administratives qui consistent à accomplir les missions de services publics. (ex de autorités administratives : conseil municipal, conseil départemental, conseil régional, le prefet.. Ces autorités representent les collectivités et prennent des décisions en leurs noms.

COMMUNE, REGION, DEPARTEMENTS, l’ETAT : C des collectivités territoriales, elles ont LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE, ce sont des personnes juridiques soumises au droit. Ce sont des personnes publiques.

Quelles sont les autorités administratives représentant l’Etat ?--> président de la république, (article 5), premier ministre (ils prennent des actes administratifs : le PREs dans l’exercice de son pouvoir règlementaire, il prend quels types d’actes ?-> des actes, des ordonnances (article 38), décrets DÉLIBÉRÉS EN CONSEIL DES MINISTRES, ce sont des ACTES ADMINISTRATIFS. Les ordonnances sont délibérés et sont des actes administratifs tant qu’elles ne sont pas RATIFIÉES par le parlement.

 DECRETS EN CM CONSEIL DES MINISTRES

 ORDONNANCES AVANT RATIF

 DECRET 1ER MINISTRE

 ARRETÉS MINISTERIELS

CE SONT LES AUTORITÉS DE L’ETAT AU NIVEAU CENTRAL.

LE RPC : C’EST UN RECOURS D’UN AUTRE TYPE QU’ON RETROUVE DANS LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITÉ.

LA LIAISON DU CONTENTIEUX : POUR SAISIR LE JA DANS LE CONTENTIEUX DE RESPONSABILITÉ, LE REQUERANT DOIT PROVOQUER UN ACTE ADMINISTRATIF QUI N’EXISTE PAS ENCORE. IL DOIT ENVOYER UN COURRIER À L’HOPITAL POUR UNE RECLAMATION, DANS CE COURRIER IL DIT AU DIRECTEUR DE L’HOPITAL SES PREJUDICES GNGNGN JE RECLAME DE VOTRE HOPITAL QU’IL ME VERSE 25.000 EUROS.. SI L’HOPITAL ENVOIE UN CHEQUE DE 25.000 EUROS, IL N’Y A PAS CONTENTIEUX, LE PATIENT EST CONTENT. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL EN GNRL PREND UNE DECISION DE REFUS DE L’INDEMNISATION, IL PAYERA QUE SI LE JUGE ORDONNE. EN PROVOQUANT CETTE DECISION, J’AI LIÉ LE CONTENTIEUX, ON PEUT DIRE VOILA LA DECISION DE REFUS DE M’INDEMNISER.

ICI LE REQUÉRANT VA DEMANDER 2 CHOSES AU JUGE : D’ABORD, L’ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS D’INDEMNISER + LA CONDAMNATION DE L’HOPITAL A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS ( C POSSIBLE QUE EN RPC PAS EN REP)

QUAND LE REQUERANT DEMANDE QUE L’AUTRE PARTIE PAYE DES FRAIS IRREPATIBLES C PAS DES DOMMAGES ET INTERETS, DONC C PAS FORCEMENT UN RPC IL FAUT PAS EN DEDUIRE CELA.. C UNE DEMANDE D’ARGENT MAIS PAS DOMMAGES ET INTERETS.

 PROCEDURE JURIDICITIONNELLE

On doit ensuite présenter la procédure juridictionnelle ;

Quand on a un arrêt du CONSEIL D’ETAT : La difficulté est que le conseil d’etat a plusieurs fonctions juridictionnelles, des fonctions qui ont évolué au fil du temps. Le CE on va le trouver en tant que

1/Le juge de premier et dernier ressort : le conseil d’état est la SEULE juridiction a se prononcer sur le litige. Il est le juge unique.

2/Le conseil d’Etat est aussi juge d’appel : Pour les arrets anterieurs a 1987, il statue en tant que juge d’appel. Les CAA n’existaient pas avant cette date. Depuis 1987, le conseil d’etat n’est plus juge d’appel, il est désormais juge de cassation. On DOIT RECONSTITUER LA PROCEDURE QUI CONDUIT AU CONSEIL

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