Méthodes de calcul de la proportionnalité du travail

Comment est versé le 13ème mois en cas de départ du salarié, à la suite d'une démission ou d'un licenciement ? Les modes de calcul du prorata ainsi que les conditions applicables pour en bénéficier.

Si vous quittez votre entreprise en cours d'année, vous pouvez dans certains cas bénéficier du versement d'une partie du 13ème mois calculée au prorata de votre temps de présence pour l'année considérée.

Cependant, ce paiement n'est pas automatiquement dû au salarié habituellement bénéficiaire de la prime. Le versement d'une partie du 13ème mois ne constitue une obligation pour l'employeur que si votre situation correspond à l'une des conditions suivantes :

• le calcul et le versement d'une somme « prorata temporis » sont prévus au sein d'une convention (contrat de travail, convention collective...) ;

• le calcul et le versement d'une somme au prorata de votre temps de présence résultent d'un usage ayant cours au sein de l'entreprise (dans ce cas, vous devrez prouver l'existence de cet usage) ;

• votre contrat de travail prévoit un salaire annuel égal à 13 fois le salaire mensuel, et non une prime de 13ème mois. La jurisprudence considère qu'un salarié est alors en droit de demander le versement de la treizième partie du salaire annuel calculée au prorata de son temps de présence.

Si aucun de ces cas ne correspond à votre situation, vous ne pouvez pas contraindre votre employeur à vous verser une partie du 13ème mois. Cette règle est applicable même si les modalités de versement de la prime prévoient un paiement fractionné pendant l'année. La jurisprudence considère ainsi qu'un salarié dont le contrat de travail a pris fin au premier trimestre de l'année ne peut pas prétendre au versement de la première avance trimestrielle correspondant au paiement de la prime annuelle.

Lorsque le salarié a droit à une partie du 13e mois calculée au prorata, cette somme est en principe mentionnée dans le solde de tout compte.

Les règles mentionnées ci-dessus sont également applicables lorsque vous avez rejoint l'entreprise en cours d'année. Cependant, lorsque votre convention collective prévoit que le bénéfice de la prime est soumis à une condition d'ancienneté, vous ne pourrez pas bénéficier de ce versement.

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