Mousseron, Cass. Ass. plén, 29 mars 1991, n°89-15.231, Bulletin 1991 A.P N°p.1
Fiche : Mousseron, Cass. Ass. plén, 29 mars 1991, n°89-15.231, Bulletin 1991 A.P N°p.1. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar lucille14 • 3 Janvier 2023 • Fiche • 404 Mots (2 Pages) • 228 Vues
Commentaire Mousseron:
Cass. Ass. plén, 29 mars 1991, n°89-15.231, Bulletin 1991 A.P N°p.1
Introduction:
Les faits matériels:
Date | Evènement |
Date inconnue | X, handicapé mental, placé au centre d’aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une foret appartenant aux consorts X. |
Date inconnue | les consorts ont demandé à l’Association des contres éducatifs du Limousin, qui gère le centre de Sornac, et à son assureur, la réparation de leur préjudice. |
les faits judiciaires:
Date | Evènement |
Date inconnue | les consorts, demandeurs, assigne l’association des centres éducatifs du Limousin, qui gère le centre de Sornac, et à son assureur, défenderesses, la réparation de leur préjudice. |
Date inconnue | Juridiction de première instance a rendu une décision inconnue |
Date inconnue | Une partie inconnue interjette appel |
23 mars 1989 | Cour d’Appel de Limoges fait droit aux consort |
Date inconnue | L’Association des centres éducatifs du limousin forme un pourvoi devant l’Assemblé pléniere de la Cour de cassation |
Date inconnue | Assemblé plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi |
les prétentions des parties:
Demandeur | défenderesse |
les consorts demandent une répartition de leur préjudice | L’Association des centres éducatifs du Limousin, conteste |
pourquoi réclame-t-il cette réparation? | Pourquoi refuse-t-elle de réparer ces préjudice |
parce que l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil dispose que l’Association des centres éducatifs du Limousin sont condamné à des dommages interets. | Parce que l’article 1384, alinéa, 1er, du Code civil qui dispose que l’Association des centres éducatifs du Limousin sont condamné à des domages-interets. ces derniers font giref. |
Problème de droit: les consorts peuvent-ils réclamer une réparation des préjudices causé par X, qui est handicapé mental?
Est-ce que l’Association des centres éducatifs du limousin peut refuser de réparer les dommages causé par X qui est handicapé mental
Solution de droit:
“ Attendu qu’en l’etat de ces constatations, d’ou il résulte que l’association avait accepté la charge d’organiser et de controler, à titre permanant, le mode de vie de cet handicapé, la Cour d’appel a décidé, a bon droit, qu’elle devait répondre de celui-ci au sens de l’article 1384, allinéa 1er, du Code civil, et qu’elle était tenue de réparer les dommages qu’il avait causé; d’ou il suit que les moyens n’est pas fondé”.
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