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Méthodologie étude de cas

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Par   •  17 Février 2020  •  Compte rendu  •  687 Mots (3 Pages)  •  19 Vues

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Chapitre 2: les sources du droit

I. Les sources internationales du droit

Il y a trois sources de droit international:

Les traités: ce sont des accords entre états, si il concernent deux états c’est un traité bilatéral et si il concerne plusieurs états c’est un traité multilatéral.

Voici les 4 étapes de la création et de l'adoption d’un traité:

1) les négociations

2) la signature

3) la ratification

4) la publication

La jurisprudence: ce sont des décisions de justice

Quelques tribunaux internationaux:

- La CIJ: Cour Internationale de Justice, c’est le tribunal de l’ONU

La CPI: Cour Pénale Internationale, juge les crimes contre l'humanité

La CJIUE: Cour de Justice de l’Union Européenne

La coutume est une source du droit du commerce international: c’est la lex mercatoria

II. Les sources européennes du droit

1) La construction européenne

En 1951: création de la CECA, Communauté Économique du Charbon et de l’Acier

En 1957: il y a le traité de ROME CEE, elle a pour but de créer un marché unique en Europe, basé sur la libre circulation des marchandises, des capitaux , des personnes et des services

En 1985: les accords de shengen

En 1986: entrée de l’Espagne et du Portugal

En 1992: le traité de Maastricht, qui crée l’euro et l’union européenne

En 1995: entrée de la FINLANDE, la SUEDE et l’AUTRICHE

En 2009: le traité de LISBONNE

2) Les institutions européennes

Il y a 4 pouvoirs:

Le pouvoir législatif : il appartient au parlement européen, il vote les lois et ce sont les seuls élus qui sont choisi zu suffrage universel direct. Il vote les lois mais ne les créent pas. Le parlement définit le budget. Il y a environ 800 députés, la France compte 80 députés au parlement.

Le pouvoir exécutif: il est compo

Le conseil des chefs européens: c’est le conseils des chefs d’état, ils se réunissent afin d’harmoniser les lois…

La commission européenne: elle est divisé en 15 directions générales et à la tête de chaque division il y a un commissaire européen .

Le TPIUE

CJUE: c’est la cour de

Ils traitent principalement les problèmes de droit de la concurrence entre entreprise européenne ( droit des affaire)

Le pouvoir monétaire

...

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