Les moyens d'attributions de l'exécutif influençant le travail parlementaire

« En accord avec l’objectif de rationalisation du parlementarisme poursuivi par le constituant de 1958, quels sont les moyens (attributions) qui permettent à l’exécutif d’influencer le travail parlementaire ? »

« La contrainte gouvernementale une expression en rend compte : celle de gouvernement-législateur. Un oxymore devenu une banalité de nos jours. » Jean Gicquel, extrait de Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°126, 126 « La reparlementarisation : une perspective d’évolution » publié en 2008.

La France à travers la constitution de 1958 se présente sous la forme d’un régime parlementaire. Tout d’abord un régime c’est la forme de gouvernement d’un État, c’est la mise en place d’une certaine conception concernant la souveraineté et les principes dont doit s’inspirer le gouvernement, ou les distinctions et relations reliant les gouvernants et les gouvernés ainsi que les divers pouvoirs publics, l’aspect parlementaire lui, fait référence à un système constitutionnel caractérisé par l’équilibre entre les pouvoirs de l’organe ministériel et ceux du Parlement. La rationalisation du parlementarisme est le fait de constitutionnaliser les règles de fonctionnement du régime, c’est à dire regrouper l’ensemble de moyens pratiques qui vont permettre d’assurer la stabilité et l'efficacité gouvernementale afin d’éviter des dysfonctionnements et ainsi dans le cas de la France, mettre fin à l’existence des systèmes en place sous les républiques françaises précédentes qui font de la crise ministérielle un mode de fonctionnement. L’expression de « parlementarisme rationalisé » est née dans la période de l’entre-deux-guerres, à la suite de l’élaboration de certaines Constitutions en Europe centrale, ce que l’on a appelé les « Constitutions de professeurs ». En France cette idée émerge déjà dans l’esprit des constituants lors de la rédaction de la constitution en 1946, mais, cette rationalisation se solda par un échec puisque la plupart des règles contraignantes posées par la Constitution ont été contournées, et ont aboutis de la même manière que certaines de leur prédécesseures en un absolutisme parlementaire. Mais c’est grâce à Charles de Gaulle et Michel Debré notamment que cette idée va se concrétiser dans la pratique en plus de la simple théorie en corrélation avec le désir de renforcement du pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif d’après l’interprétation des constituants de 1958, doit être la clé de voûte des institutions, c’est par l’article 20 de la constitution que cette vision est clairement exprimée « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. » Afin de mener à bien cette mission, le Gouvernement a besoin de disposer de la loi, et c’est pour cette raison que la Constitution l’a doté de nombreuses prérogatives qui lui permettent de maîtriser le produit issu du pouvoir législatif, tant au niveau de l’initiative qu’au niveau de l’adoption des lois. Le pouvoir en matière législative du Gouvernement a été tellement élargi par le texte constitutionnel que le recours aux ordonnances est devenu le principal mode de législation en France selon un rapport public du Conseil d’État datant de 2006. Il paraît donc intéressant d’étudier les moyens formels octroyés par le constituant de 1958 au Gouvernement afin d’affaiblir la suprématie du Parlement, cause de l’échec des Républiques précédant la Vème. C’est d’après l’observation de tous ces éléments qu’il apparaît vraisemblablement pertinent de s’interroger sur la question suivante, quels sont les mécanismes concédés au Gouvernement par la Constitution qui lui permettent d’agir sur le travail parlementaire dans le but de rationaliser le parlementarisme ?

Afin de répondre de la manière la plus étendue et complète possible il va falloir s’intéresser en détail à l’entièreté du travail législatif, en s’engageant sur l’initiative même des lois (I) mais ce travail législatif est également constitué de procédures relatives à l’adoption de celles-ci (II).

I) L’initiative des lois

Par définition, l’initiative législative revient de droit à l’organe législatif, le Parlement, elle s’exerce dans un cadre strictement défini par la constitution qui est soumis au contrôle (A),, l’initiative législative du Parlement est exercée conjointement avec le Gouvernement (B) afin d’assurer l’effectivité de l’article 20 de la constitution.

A) La délimitation contrôlée du domaine de la loi

Une des innovations fondatrices et essentielles réalisée à travers la rédaction de la constitution de 1958 est la délimitation du domaine de la loi. Ce n’est qu’avec la Vème République que l’on va vraiment voir apparaître des limites concernant les secteurs dans lesquels le Parlement a le pouvoir de légiférer. Cet encadrement va être formalisé dans le Titre V de la constitution intitulé « Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement » qui dispose par son premier article, l’article 34, de tous les domaines dans lesquels la loi est compétente pour intervenir. En précisant qu’elle est votée par le Parlement, qu'elle a le rôle de fixer les règles et de déterminer les principes fondamentaux dans certaines matières. Plutôt qu’établir un raisonnement à contrario en ne nommant que les domaines dans lesquels elle ne serait pas compétente, le constituant fait le choix de ne pas laisser une quelconque place à un vide juridique qui pourrait aboutir en un renforcement des pouvoirs du Parlement. De ce fait la loi est compétente pour fixer les règles dans les domaines suivants, « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. (...) le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ; la création de catégories d'établissements publics ; les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ; les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur

...