Les differents regimes juridiques de travail
Analyse sectorielle : Les differents regimes juridiques de travail. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar galsene • 15 Février 2015 • Analyse sectorielle • 366 Mots (2 Pages) • 693 Vues
LES DIFFERENTS REGIMES JURIDIQUES DE TRAVAIL
Hapsatou DABO / O1
1 / Définition du principe de non-discrimination et d’égalité des chances :
Il vise à assurer l’égalité de traitement entre les individus quels que soient la nationalité, le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
Le non-respect de cette loi est punie de 3ans d’emprisonnement et de 45000€ d’amende, lorsqu’elle consiste à refuser d’embaucher, à sanctionner ou licencier une personne ou à subordonner une offre d’emploi.
2 / Les conditions légales de validité d’une offre d’emploi :
Respecter l’article L. 1132-1 du code de travail (principe de non-discrimination).
Les textes doivent être rédigé en français ou être suffisamment détaillée pour ne pas induire les candidats en erreur.
Prévoir des critères légitimes à la profession visée.
3 / Les obligations qui incombent au recruteur lors du recrutement :
Respect des principes non discriminatoire et d’égalité des chances.
Informer les candidats sur les méthodes et techniques de recrutement choisies auxquelles il devra se soumettre.
Chercher à collecter que des informations utiles et garantir la confidentialité des résultats obtenus par chaque candidat.
Restituer ces résultats à tout candidat qui le demande.
4 / Les conditions légales pour devenir fonctionnaire :
LA NATIONALITE :
Il doit posséder la nationalité française ou celle d’un état membre de l’UE.
CASIER JUDICAIRE:
Celui-ci doit être vierge, le futur fonctionnaire ne doit pas avoir subit de condamnation ,
DIPLOME ET FORMALITE:
Il doit disposer d'un diplôme, d'un titre ou d'une formation obligatoire, délivré en France pour se présenter à certains concours.
5 / Distinction entre le fonctionnaire et le salarié:
Le fonctionnaire:
Le recrutement se fait par la voie du concours.
Il a vocation à y accomplir l'ensemble de sa carrière en gravissant les échelons.
La rémunération individuelle du fonctionnaire est déterminée par son appartenance à un corps.
Le salarié:
Le recrutement se fait sur dossier, à partir d'un curriculum vitae après un ou plusieurs entretiens.
Il n'est pas garantit qu'il fasse toute sa carrière dans la même entreprise.
Il exerce son activité contre une rémunération stipulé
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