Les Différents régimes Juridiques Du Travail

Chapitre 2 : Les différents régimes juridiques du travail

Il existe 3 types de régimes :

- le régime salarié

- fonctionnaire

- travail indépendant

I. Le régime juridique du salarié

1. Le lien de subordination

Le salarié est celui qui perçoit un salaire dans le cadre de l'execution d'un contrat de travail qui le place sous la subordination d'un chef de l'entreprise. Ce dernier a de ce fait du lien de subordination le droit de donner des ordres et des directives dans contrôler l'execution et de sanctionner disciplinairement les manquement du salarié.

Le lien de subordination est le critère déterminant du contrat de travail, il permet de différencier ce contrat par rapport à dautres contrat ou de situation voisine comme le contrat d'entreprise, le contrat de société, le bénévolat..

Le contrat d'entreprise donne lieu à une prestation de travail pour autrui et à une rémunération.

2. Les règles encadrant le recrutement

Si l'employeur possède un pouvoir sur le salarié du fait de la subordination ce dernier bénéficie de liberté individuel et de droits fondamentaux notament lors de l'embauche ainsi lors du processus de recrutement le candidat doit être expressement informer, préalablement à leur mise en oeuvre des méthodes et technique de recrutement utilisé à son égard, les résultats devant rester confidentiel.

On ne peut lui demander que des informations ayant un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation de ses aptitudes professionnelle.

La discrimination est interdite, l'employeur est lourdement sanctionné s'il est établie qu'il a écarté un candidat en fonction de son âge, de sa situation de famille, de sa grossesse..

II. Le régime politique du fonctionnaire

1. Le statut de fonctionnaire

Le fonctionnaire est celui qui est recruté et employé par une personne publique, il participe à une mission de service publique, il est soumis au statut légale et réglementaire des fonctionnaires, nommé dans un emploi permanent à temps complet, titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative. Le statut général des fonctionnaires est fixé par 4 lois principales :

- la loi du 13 juillet 1983 précise les droits et obligations pour tout les fonctionnaires

- les 3 autres définissent l'organisation et les particularités de chacune des 3 fonctions publics : la fonction publique d'état, territoriale, hospitalière.

2. L'accès à la fonction publique

Les conditions d'accès à la fonction publique sont :

- La nationalité française, dans certains cas la citoyenneté européene suffit .

- La jouissance des droit civiques

- L'absence d'incompatibilité

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