Les contrats relations entreprises et partenaires

CEJM – Management                                                                13/10/2020

Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ? (pages 26-37)

Qualifier une situation précontractuelle (26-27)

Une situation précontractuelle est la phase durant laquelle plusieurs personnes négocient afin d’aboutir à un accord : le contrat

Pourparlers est une phase de discussion comprenant proposition(s) et contre-proposition(s) matérialisées par des échanges oraux, parfois écrits (courriers électroniques ou postaux) en vue d’aboutir à la conclusion d’un contrat.

Les négociations correspondent à la phase durant laquelle plusieurs personnes négocient aux fins d’aboutir à un accord, le contrat.

Pierre Chanay, responsable de production de l'entreprise Parrot souhaite rompre les négociations avec son ancien futur fournisseur ALTAI, car la qualité du panneau solaire ne correspond pas au cahier des charges de l'entreprise Parrot : Le prototype proposé par la société Altai ne répond pas aux attentes de qualité du cahier de charges. La société Parrot souhaite donc mettre fin aux négociations.

[Le problème de droit] Quelles sont les conditions ? Une rupture de pourparlers est-elle envisageable sans risque juridique ?

• Les règles de droit applicables : Selon l'article 1112 du Code Civil, "la rupture des négociations précontractuelles sont libre. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi".

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.

La décision de la Cour d’appel de Toulon en date du 10 juin 1992, précise que « la liberté est le principe dans le domaine des relations précontractuelles y compris la volonté de rompre à tout moment les pourparlers ».

Toutefois, « lorsque ces derniers ont atteint en durée et en intensité un degré suffisant pour faire croire légitimement à une partie que l’autre est sur le point de conclure et partant pour l’inciter à certaines dépenses la rupture est alors fautive, cause un préjudice et donne lieu à réparation. »

• Cette décision est conforme à la règle de l’article 1240 du Code civil :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Conclusion

Les échanges entre les sociétés Parrot et Altai ont été nombreux et durent depuis trois mois. La société Altai a produit un prototype qui ne correspond pas aux attentes formulées dans le cahier des charges. S’il y avait rupture des pourparlers, elle serait liée au fait que, malgré les échanges, les conditions pour une signature du contrat ne sont pas réunies pour la société Parrot : le produit proposé par la société Altai étant de qualité médiocre. Dans ces circonstances, il apparaît que ni la mauvaise foi, ni l’intention de nuire, ni la prolongation artificielle des pourparlers ne peuvent être reprochées à la société Parrot. Elle pourrait donc mettre fin, sans abuser de ce droit, aux pourparlers, et cela sans conséquence juridique dommageable pour ses intérêts.

Repérer le processus de formation d’un contrat (pages 28-29)

[pic 1]

La formation du contrat est fondée sur un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

En effet, le contrat de vente est un contrat consensuel (consentement mutuel) pour lequel seule la rencontre des volontés suffit à former le contrat (article 1109 du Code civil). De plus, l’article 1113 du Code civil précise que « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. »

Exemple d’argumentation juridique que pourrait développer Pierre Chanay pour justifier sa position :

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