La place de la Constitution dans la hiérarchie des normes

Dissertation

« La place de la Constitution dans la hiérarchie des normes »

Conformément à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas déterminée, ni la séparation des pouvoirs assurée, n’a point de Constitution ».

La Constitution apparaît donc comme une œuvre politique et sociale fondatrice, consistant en un ensemble de principes fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Etat. Elle allie de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés, tout en protégeant les droits et libertés des citoyens contre les abus de pouvoir potentiels des titulaires des trois pouvoirs de l’Etat.

La Constitution de la Vème République datant de 1958 fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité composé également du préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et de la charte de l’environnement. Dans l’ordre interne, cet ensemble de normes prévaut sur toutes les autres, y compris les engagements internationaux ; et siège ainsi au sommet de la hiérarchie des normes. Théorisée par Hans Kelsen au début du XIXème siècle, cette dernière peut être définie comme un principe permettant de déterminer l’importance de chaque type de norme présente dans l’ordre juridique. Ce principe repose sur le fait qu’une norme juridique doit respecter celles se trouvant à un niveau supérieur au sien. Ainsi, en cas de conflit nécessitant de déterminer la primauté d’une norme sur une autre, le système de hiérarchie des normes permettra d’y remédier. Les normes constitutionnelles sont au sommet de la pyramide des normes, mais, paradoxalement, elles en constituent aussi la base. En effet, conformément au principe de légalité, une règle de droit doit être soumise à la règle hiérarchiquement supérieure lors de son entrée en vigueur. Ainsi, chaque organe de pouvoir est soumis à la norme supérieure aux normes qu’il peut créer. De ce fait, l’organe détenant le pouvoir législatif dans son œuvre de création de lois est soumis à la Constitution, le pouvoir administratif à la loi, puisque les circulaires sont en-dessous de la loi dans la hiérarchie des normes. De ce fait, la place prééminente prise par la Constitution dans la hiérarchie des normes avec l’avènement de la Vème République a vu la mise en place d’un organe chargé de faire respecter cette suprématie : le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a ainsi pour rôle principal de contrôler la conformité des lois à la Constitution et de certains règlements dont il est saisi.

Cette suprématie de la Constitution sur l’ensemble des autres normes constituant l’ordre juridique interne de l’Etat est cependant à relativiser, du fait des normes internationales issues des engagements internationaux pris par la France et régulièrement introduites dans notre droit, s’imposant à toutes les normes de droit interne exceptées celles de nature constitutionnelle. Cependant, les organisations internationales à l’initiative de ces engagements ne s’accordent pas avec cette dernière interprétation, et prônent une suprématie de ces engagements.

Il s’agira donc d’étudier quelle place occupe la Constitution au sein d’un ordre juridique soumis à des normes de natures variées et fortement influencé par les engagements internationaux ayant pour ambition de concurrencer la suprématie de cette dernière.

Ainsi, il faudra donc aborder dans un premier temps la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes (I), afin de s’intéresser ensuite aux éventuels conflits avec les engagements internationaux (II).

I- La Constitution, norme suprême de la hiérarchie des normes.

La Constitution présente une primauté sur les autres normes (A), et cette primauté va être assurée par la mise en place d’un Conseil Constitutionnel (B).

A- La prééminence de la Constitution sur les autres normes

Les normes sont des actes qui s’imposent mais qui portent en eux ce qui doit être. La norme relève du devoir être ou du devoir faire. La norme est d’un niveau supérieur à ce qui est une simple règle. On parle alors de hiérarchie, de pyramide des normes (notion théorisée par Hans Kelsen au XXème siècle et qui propose une sorte de systématisation de la hiérarchie des normes, comme un enchainement pyramidal, du sommet vers la base). Elles n’ont pas la même autorité. Au sommet, il y a la Constitution (article 55 de la Constitution de 1958 : « Elle reconnaît aux traités ou aux accords régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois… ») qui doit être respectée. En-dessous, les lois organiques puis les lois ordinaires puis le règlement d’assemblée et enfin les actes administratifs qui sont soit règlementaires et s’imposent à tous mais sont adoptés par l’exécutif, soit des actes individuels qui ne s’adressent qu’à ses destinataires.

La norme inférieure doit respecter celle supérieure et le rôle du juge est d’annuler toute norme inférieure qui ne respecte la norme supérieure. Ainsi, l’ordre juridique tout entier repose sur la Constitution, qui est la règle fondamentale. Cela renforce l’exigence de la légalité c’est-à-dire, l’obligation de conformité de la règle inférieure à la règle supérieure et particulièrement, de l’acte administratif à la loi. La deuxième conséquence, est que l’organe investi d’une compétence ne peut pas le déléguer à un autre organe car ils sont spécialisés et qu’il y a une séparation des pouvoirs. S’il y avait délégation, cela serait prévu par la constitution et enfermé dans une procédure constitutionnelle. La constitution est rigide et cela induit le fait que la loi constitutionnelle est adoptée par une procédure difficile (complexe ?) alors que les lois ordinaire

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