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L'organisation juridictionnelle

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Par   •  4 Mars 2019  •  Cours  •  3 150 Mots (13 Pages)  •  92 Vues

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Chapitre 2 : L’organisation juridictionnelle

PLAN

INTRO

1 /  Les principes de l’organisation judiciaire

2 /  Les différentes juridictions du 1er degré

2.1 Les juridictions de l’ordre judiciaire

2.1.1Les juridictions civiles

  1. La juridiction de droit commun ou ordinaire

  1. les juridictions spécialisées ou  d’exception

2.1.2 les juridictions pénales

2.2 Les juridictions de l’ordre administratif

3 / L’action en justice et le rôle du juge

3.1 L’action en justice

3.2 Le rôle du juge

4/  Les juridictions de recours

4.1 La cour d’appel

4.2 La Cour de cassation

4.3  La CAA et le Conseil d’Etat

5/  Les modes alternatifs de résolution de conflits

Chapitre 2 : l’organisation juridictionnelle

Une juridiction est un organe institutionnel dont l’objectif est de trancher les litiges, les contestations, nés lors de l’application de règles juridiques.

Saisir la justice c’est demander à une juridiction d’arbitrer un contentieux dès lors que les prétentions des parties se trouvent établies par des moyens de preuves.

1 /  les principes de l’organisation judiciaire

 Il en existe 9.  

  • L’égalité de tous les citoyens devant la justice : fait que la loi ne fait pas de distinction / si qqn n’a pas les moyens de payer un avocat alors aide juridictionnelle (si pas d’avocat alors avocat commis d’office). Possibilité de choisir soi-même son avocat et demande au bureau juridictionnel de le désigner

  • La gratuité de la justice : on ne paye pas les magistrats, … donc gratuité (les avocats ne sont pas la justice)
  • L’indépendance et la neutralité du juge : le juge doit être neutre, inamovibilité des magistrats càd on ne peut pas muter un juge
  • La fixité et la permanence de la justice : le juge est rendu dans un lieu fixe, la justice est permanente h24 elle ne ferme jamais même la nuit il y a des avocats de garde et des magistrats de garde  
  • Le double degré de juridiction : ils peuvent revoir leurs affaires

 

  • Le principe de collégialité :

  • Le principe de motivation de la décision de justice :

  • Le principe du contradictoire :
  • La publicité des débats : les audiences sont publiques

2/ Les différentes juridictions du 1er degré

Ce sont les juridictions que tout justiciable va saisir en premier lieu lorsqu’il y a un litige.

Il y a deux types de juridiction :

  • Les juridictions de l’ordre judiciaire pour un litige entre personnes privées
  • Les juridictions de l’ordre administratif pour un litige opposant un particulier à L’Etat

2.1 Les juridictions  de l’ordre judiciaire

Elles appliquent le droit privé ou droit pénal

Les juridictions du 1er degré sont composées des juridictions civiles et des juridictions pénales.

A. les juridictions civiles du 1er degré

Les juridictions civiles du 1er degré sont composées par des juridictions de droit commun càd globales et des juridictions d’exception càd des litiges particuliers. Toutes les juridictions civiles du 1er degré rendent des décisions que l’on nomme  jugements. Devant une juridiction du 1er degré les parties au procès se nomment: le demandeur et le défendeur. Le défenseur est l’avocat.

Chaque juridiction du 1er degré a une double compétence, une compétence d’attribution et une compétence territoriale.

1) la juridiction de droit commun

Il n’y en a qu’une c’est le TGI (tribunal de grande instance). En général il existe un TGI par département. Celui des Hauts-de-Seine est situé  à Nanterre. Siègent au  TGI des magistrats du siège et  des magistrats du parquet.

[pic 1]

 En ce qui concerne les compétences du TGI :

Quelques soit la juridiction, on distingue deux sortes de compétences :

  • La compétence d’attribution (ou matérielle) : le TGI est une juridiction de droit commun. C’est-à-dire qu’il bénéficie d’une compétence matérielle générale, de principe. Il connait de tous les litiges de nature privée dès lors qu’une loi n’en a pas expressément attribué la compétence à une autre juridiction.  Le TGI est compétent pour tout litige supérieur à 10 000 euros.

Il existe tout de même des matières qui relèvent de la compétence exclusive au TGI. Il s’agit de tous les litiges relatifs à la filiation, aux successions, donations, mariages divorces, baux commerciaux et propriété immobilière.

  • La compétence territoriale (géographique) : elle est définie par l’article 42 du Code de procédure civile qui considère que le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du DEFENDEUR sauf exceptions. (càd que si j’ai un litige avec qqn habitant à Paris, je prends le TGI de Paris car le défendeur habite là-bas)

2.2) les juridictions spécialisées ou d’exception

Elles sont nombreuses et elles ont donc une compétence d’attribution spécifique ce qui signifie qu’elles s’occupent de certains litiges en particulier et n’ont pas une compétence générale d’attribution tel que le TGI

  • Le tribunal d’instance : il y en a à peu près un par canton. Il statut à juge unique. Il est compétent pour tous les litiges civils jusqu’à 10 000 euros. Cependant, le TI a une compétence exclusive pour certaines matières : les baux d’habitation, les tutelles et les crédits à la consommation quelque soit le montant du litige.
  • Le Conseil de prud’hommes. C’est aussi une juridiction d’exception. En ce qui concerne sa compétence d’attribution, le Conseil de prud’hommes connaît de tous les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail (ex : licenciements, …) et quel que soit le montant du litige. Il existe une procédure particulière devant le conseil des prud’hommes car la procédure se passe en 2 phases :


- une phase de conciliation et une phase de jugement.

 

Le CP est composé de juges professionnels. Ils sont élus parmi les employeurs et les salariés. Il statue en formation collégiale de 4 magistrats  (2 représentants des salariés et 2 représentants des employeurs). Le Conseil de prud’hommes compétent territorialement pour connaître d’un litige est au choix, celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est effectué le travail,  celui du siège social de l’entreprise ou  celui du lieu de conclusion du contrat au choix. Si le travail est effectué en dehors de l’établissement, le conseil de prud’hommes compétent sera celui du domicile du salarié.

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