Injonction de payer
Dissertation : Injonction de payer. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar piskow • 6 Octobre 2018 • Dissertation • 742 Mots (3 Pages) • 1 258 Vues
THEME 1 : L’INJONCTION DE PAYER (articles 1er à 18)
I : CONDITIONS
A- Caractères de la créance
Toute personne titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut recourir à la procédure d’injonction de payer (article 1er).
Une créance certaine est une créance non susceptible de contestation quant à son existence.
Une créance liquide est une créance déterminable quant à son montant.
Une créance exigible est une créance échue quant à son terme.
Par rapport à la législation antérieure du CPC, il n’existe pas de plafond quant au montant de la créance. On peut recourir à la procédure d’injonction de payer quel que soit le montant de la créance si les conditions exigées sont réunies, ces conditions étant cumulatives.
B – Nature de la créance
La créance peut avoir une cause contractuelle ou résulter d’un effet de commerce impayé ou d’un chèque impayé pour défaut de provision ou de provision suffisante (article 2).
L’article 2 élargit donc le champ d’application de la procédure d’injonction de payer.
La créance peut donc être civile ou commerciale, l’essentiel étant qu’elle résulte d’un engagement contractuel.
Par contre, les créances résultant de l’émission d’un délit sont implicitement écartées du champ de la procédure d’injonction de payer.
S’agissant de la créance résultant de l’émission ou de l’acceptation d’un effet de commerce ou d’un chèque à la provision inexistante ou insuffisante, l’Acte Uniforme consacre une solution classique déjà prévue par l’article 76 du Code de Procédure Civile Sénégalais.
La créance peut donc être civile ou commerciale, l’essentiel étant qu’elle résulte d’un engagement contractuel.
Par contre, les créances résultant de l’émission d’un délit sont implicitement écartées du champ de la procédure d’injonction de payer.
S’agissant de la créance résultant de l’émission ou de l’acceptation d’un effet de commerce ou d’un chèque à la provision inexistante ou insuffisante, l’Acte Uniforme consacre une solution classique déjà prévue par l’article 76 du Code de Procédure Civile Sénégalais.
II : LA JURIDICTION COMPETENTE ET LA FORME DE LA SAISINE
L’Acte Uniforme détermine la juridiction compétente et la forme de sa saisine.
A/ LA COMPETENCE
La détermination de la juridiction compétente se fait par rapport au domicile ou au lieu de résidence du débiteur (compétence territoriale), mais aussi eu égard au montant de la créance (compétence d’attribution).
1- La compétence territoriale
La juridiction territorialement compétente est celle du domicile
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