Hiérarchie des normes

TD 8 d’introduction au droit : Dissertation du TD 7

Xavier petrot « alors même que le droit international exerce une emprise croissante à la loi quantitative et qualitative sur le droit interne des états les rapports entre la règle internationale et la règle nationale demeure d’une complexité singulière »

« De plus en plus sollicité mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise », à travers cette phrase, le professeur Pascal Puig fait référence à la zone d’ombre provoquée par l’arrivé de conventions internationales notamment avec l’Union européenne sur la hiérarchie des normes en France. En effet des conflits de point de vu pour déterminer si les conventions devaient primer sur la constitution sont encore d’actualité.

La Constitution est  l’ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Quelle que soit sa présentation et son contenu, la Constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays, comme la norme suprême. Un traité international, aussi appelé convention internationale est définie par un accord conclu entre plusieurs Etats ou entités ayant une personnalité morale en droit international. Ces conventions résultent d’un objectif commun, d’un but similaire entre les différents signataires pour produire des effets juridiques régis le droit international. Ces conventions contiennent des obligations imposées aux Etats qui les acceptent en signant celles-ci.

Dire que les conventions internationales supérieurs à la loi ce qui justifie que l’on s’intéresse à la relation convention internationale constitution.

Parler de la hiérarchie des normes et de l’inadaptation de la hiérarchie au pluralisme des systèmes

Le droit international, au début permettant de régler des conflits ou passer des cas entre Etats n’as cessé de prendre de l’ampleur avec l’introduction de conventions internationales Il s'agit aussi bien de traités internationaux que des règles découlant directement de la participation de la France à l'Union européenne. En effet l’apparition du droit communautaire lors de la création de la CECA, ancêtre de l’Union européenne, qui a d’abord été créée à des fins économiques pour empêcher la guerre, a permis la signature de nombreux traités soit des conventions international pour devenir la Communauté européenne puis l’Union européenne. Aujourd’hui cette communauté permet de garantir de nombreux droits fondamentaux tels que les libertés fondamentales mais elle est aussi une source du droit international s’imposant aux Etats membres de cette communauté. Cependant entre l’ordre interne des pays et l’ordre international, il substitue des débats quand à la supériorité de l’ordre juridique de l’un sur l’autre notamment au niveau de la Constitution interne des Etats membres. En effet pour certains pays comme la France, la constitution possède des valeurs pour les citoyens et fait partie de l’histoire de la France, de ce qu’ils ont vécus et surmontés et y sont donc attachés.

Il s’agirait de définir comment, malgré une disparité des avis sur la suprématie des conventions internationales ou des constitutions, envisager la relation qui lie ces deux ensembles normatifs. Certains éléments sont en faveurs d’un avis et inversement, ce qui implique d’exercer une nuance et d’exposer objectivement les différents points de vue et définir le statut des conventions par rapport aux constitutions.

Cependant comment définir le statut des conventions internationales face aux constitutions des Etats membres les ayant ratifiées ?

Si selon le point de vu interne des Etats la constitution exerce une suprématie sur conventions internationales (I), cette vision de la suprématie des normes est contestée par le point de vu international qui veut les conventions internationale comme la norme suprême incontestable (II)

1. La constitution au-dessus de la des traités internationaux selon du pdv de l’ordre interne

Les Etats, afin d’affirmer la suprématie de leur constitution, se repose sur le fondement de la hiérarchie des normes dans l’ordre interne (A) mais aussi sur une protection du bloc constitutionnel exercée au sein de l’Etat (B).

1. La constitution, fondement de la hiérarchie des normes

Au sein de l’ordre juridique interne français, comme dans plusieurs autres Etats, la constitution est considérée comme la norme suprême. En effet selon la théorie de Kelsen, théoricien du droit, ayant établie la hiérarchie des normes. Il consacre le role de la norme suprême qui est le fondement de sa théorie à la constitution. Ainsi la loi est inférieur à la constitution et les règlements et décrets inférieurs à la loi, sachant que chaque norme fonde sa validité en respectant les procédures d’adhésion consacrées par la norme qui lui ai supérieur.

Cependant depuis l’arrivé du droit international un nouveau type de droit est venu impacter l’ordre juridique interne du droit français, particulièrement le droit communautaire du fait de la participation de la France à l’Union européenne. La constitution de 1948 définit la place de ce nouveau bloc appelé bloc de conventionalité au sein de cette hiérarchie pyramidale par l’article 55 de la constitution  qui énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ». Ainsi c’est la constitution qui garantit la suprématie du bloc de conventionalité sur les lois internes françaises, ce qui implique que les conventions internationales ne peuvent pas être supérieur à la constitution puisque c’est elle qui leur admet une souveraineté sur la loi.

1. Une protection du bloc de constitutionalité

Ainsi en France, le Conseil constitutionnel jouant notamment le role de garent de la constitution accepte la suprématie des conventions sur la loi cependant il refuse catégoriquement de reconnaitre une suprématie des conventions internationales sur la constitution. La constitution étant par essence la norme suprême il ne peut accepter qu’elle soit soumise à une autre norme.

De plus la jurisprudence française confirme la supériorité du bloc de Constitutionalité sur le bloc de Conventionalité. En effet l’arrêt Sarran, un arrêt de principe rendu le 30 octobre 1998 vient préciser la loi et déclare que les engagements internationaux ne peuvent pas prévaloir sur les dispositions de nature constitutionnelles. Cela implique que si la Constitution confère une valeur constitutionnelle à un texte, des dispositions ou une norme, ils ne pourront être écartés au nom du respect d’une convention internationale. L’arrêt Fraisse prononcé le 2 juin 2000 en assemblée plénière vient reconfirmer ce point du vue qui affirme la suprématie du bloc de constitutionalité sur le bloc de conventionalité au sein du droit interne français.

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