Fiche d'arrêt Port de Vendre

Fiche d’arrêt CE, 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres

Une convention d’occupation d’un immeuble a été conclue entre la commune de Port-Vendres et une association départementale pour les besoins d’un centre éducatif renforcé accueillant des jeunes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, dont elle assure la gestion. Une demande de renouvellement de ladite convention a été effectuée auprès du conseil municipal de la commune. Par une délibération du 2 février 2011, la demande a été refusé.

Le préfet des Pyrénées-Orientales a alors demandé au TA de Montpellier d’annuler ladite délibération, qui par un jugement du 21 juin 2013 a prononcé l’annulation. La commune a interjeté appel devant la CAA de Marseille, qui par un arrêt du 13 octobre 2015 a rejeté la requête. La commune se pourvoit en cassation.

Un bénéficiaire d’une convention d’occupation du domaine public, a-t-il un droit à son renouvellement ?

Le CE considère, d’une part, que l’immeuble litigieux constituait bien une dépendance du domaine public, et, d’autre part, que les bénéficiaires d’une convention d’occupation du domaine public ont un droit au renouvellement, sauf si le rejet de la demande se fait pour un motif d’intérêt général. En l’espèce, la présence d’un motif d’intérêt général n’est pas avérée et le pourvoi de la commune et rejeté.

• Annonce du plan

Exemple de plan

1. Une qualification traditionnelle du domaine public  

1. Le rappel implicite de l’absence de rétroactivité du CG3P  
2. L’application conséquente des conditions jurisprudentielles antérieures au CG3P : l’affectation à un service public pourvu d’une aménagement « spécial »

1. Des conditions fragiles de renouvellement du titre d’occupation du domaine public

1. Un PGD de la domanialité publique bafoué
2. Le doute quant à la conformité de la solution au droit européen

...