Exemple commentaire d'arrêt L1 droit contrat de bail

Document 3

La société ED a conclu un contrat de bail en tant que locataire pour des locaux à usage commerciaux avec la société Murimmo. La société ED a accepté de prendre en charge la taxe foncière pendant toute la durée de bail initial. En l’espèce, l’absence d’écrit en matière commerciale quant au renouvellement du bail, ne saurait suffire à elle seule à prouver qu’une partie n’a pas payé son dû à l’autre partie avec laquelle la société a contractualisé selon la cour d’appel.

La société Murimmo saisit d’abord le tribunal de commerce. N’obtenant pas gain de cause, elle fit appel mais fut déboutée de sa demande, la société attaquante finit donc pat former un pourvoi en cassation.

La société Murimmo demande le remboursement de son dû auprès de la société ED tandis que la partie défenderesse, quant à elle, prétend à ne pas payer ce que la partie adverse lui demande, faute de preuve.

Le problème de droit s’agit ici de donner raison soit au baileur soit au preneur en appréciant les moyens réunit par chacune des parties.

La cour de cassation casse et annule l’arrêt en indiquant que, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2011, la cour de cassation n’adopte pas le même raisonnement que la cour d’appel de Lyon, la cour énonce «  qu’en statuant ainsi alors qu’elle relevait que le bail ne comportait pas de clause mettant à la charge du preneur le paiement de la taxe foncière, la cour d’appel à violé le texte susvisé ». Par ces motifs, la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon et attribue gain de cause à la partie attaquante, à savoir la partie bailleresse, Murimmo.

Nous allons voir dans un premier temps quels sont les comportements obligatoires en l’espèce afin de contractualiser un contrat de bail avant de nous concentrer sur les éléments qui ont fait basculer la balance en la faveur de la partie attaquante.

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