Elément moral de l'infraction

Elément moral de l’infraction

Faute intentionnelle : volonté de troubler l’ordre public, de porter atteintes aux valeurs sociales protégées en réalisant un résultat redouté

Faut non-intentionnelle : imprudence sans intention de parvenir au résultat finalement encontré.

Principe : tous les crimes et délits sont intentionnels

Exception : certains délits sont non-intentionnels

La faute non-intentionnelle concernent essentiellement les délits et contraventions 🡪 infractions volontaires

Particularités/Enjeux :

Tentative punissable que quand la faute est intentionnelle

Faute toujours intentionnelle dès lors qu’il y a complicité. La complicité est rarement retenue quand la faute est non-intentionnelle.

Légitime défense non acceptée dans les cas d’une faute non-intentionnelle

• Faute intentionnelle

Repose sur : une volonté de parvenir à un résultat redouté, une conscience du trouble commis à l’ordre public, une décision malgré tout de transgresser la loi pénale pour arriver à ce résultat illicite.

Inclue donc de : connaitre la loi pénale et de vouloir la violer.

• Connaissance de la loi pénale

La personne agit en connaissance de cause : elle est consciente que son acte est illégal et donc répréhensible mais choisit de le commettre : dol général car intention de violer la loi pénale.

L’intention repose donc sur une connaissance :

• De droit : Avoir conscience de la gravité juridique. Principe – « nul n’est censé ignorer la loi » mais Exception : Art. 122-3 CP
• De fait : Avoir conscience de la gravité matérielle. Adhésion de l’agent à toutes les composantes de son acte et les conséquences qu’il engendre

• Volonté de violer la loi pénale

Repose sur une double volonté : celle de son comportement et celle du résultat de celui-ci.

Dol indéterminé : le législateur présume que le résultat obtenu correspond au résultat attendu

Dol praeterintentionnel : le résultat obtenu dépasse le résultat attendu mais le législateur présume quand même qu’il y a une adéquation entre les deux résultats.

• Indifférence de la loi au mobile

Quelque soit la cause pour laquelle l’agent a commis cette infraction (même si elle est moralement louable), ce dernier demeure pénalement responsable.

Quand législateur introduit le mobile dans les données constitutives de l’infraction : l’agent ne sera alors retenu que s’il a voulu violé la loi (dol général), sans cette volonté, ce sera sinon un dol spécial : agir ds but précis, extérieur à celui de violer la loi, pour satisfair eun intérêt personnel

• Faute non-intentionnelle

Agir sans avoir eu l’intention de réaliser un résultat blâmable, en ne cherchant pas à porter atteinte aux valeurs sociales. Comportement faisant preuve d’imprudence, de négligence et non d’hostilité à l’égard de l’OP.

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