Dissertation le statut de l'enfant avant la naissance

Dissertation civile : l’enfant avant la naissance :

L’enfant est considéré, contrairement à l’adulte, à une personne de bas âge. La naissance est le fait par lequel on définit l’accouchement d’un enfant par une femme, qui marque le début de la vie mais aussi c’est le moment marquant on l’on acquiert la personnalité juridique. La personnalité juridique est définie par l’aptitude de la personne physique ou bien morale de posséder des droits et des devoirs. Cette dernière s’acquiert lors de la naissance et se perd lors du décès. Mais l’adverbe « avant » nous pousse à nous concentrer sur le statut de l’enfant antérieur à la naissance. Il convient donc de prendre en compte la période de la fécondation jusqu’à la naissance ou bien autrement dit les statuts biologiques du fœtus et de l’embryon. Cette question n’est pas uniquement un problème qui intervient dans le doit civil mais aussi dans le droit pénal. Plus particulièrement d’autres sous compositions sont touchées comme le droit des personnes et le droit privés. En effet la question du droit positif sur les états de l’enfant avant la naissance parait complexe à définir. Avant la loi de 1993 nous n’avons pas de trace dans le code civil du statut de l’enfant mort-né ou enfant sans vie, les lois bioéthiques de 1994 et l’acte de l’enfant avant la naissance peuvent être également citées car ces deux-dernières fournissent un point de départ à l’étude de la question de l’enfant avant la naissance. A la suite de ces évènements une étude sur les lois, la constitution et le code civil c’est opéré dans le but d’une réforme. De plus la CEDH tient un rôle dans le droit positif français par ces interventions concernant le statut de l’enfant avant la naissance. Nous pouvons alors nous demander dans quelle mesure le droit positif français va entreprendre l’instauration de règle et de statut juridique pour l’enfant avant la naissance ? Pour cela nous verrons dans un premier temps les fondements du droit concernant cette situation particulière (1) et dans un second temps les évolutions qui ont été entreprises (2)

1. Le manque de personnalité juridique entrainant le manque de protection :

Lorsque le droit ne fournit pas de statut à une chose, les règles applicables semblent difficiles à choisir. En effet le droit positif doit fournir un statut pour pouvoir juger en l’espèce, c’est en cela que plusieurs décisions concernant des litiges et lois ont été controversés(A). Mais le point de vue étique rentre également en jeu quant à la nature ambiguë de l’embryon et le fœtus dans le cadre d’études médicales.(B)

1. L’enfant avant la naissance face aux litiges et l’avortement :

La question de l’homicide involontaire est posée dans le document 1, lors de cet accident de voiture l’homme aurait pu être accusé de cette charge, or l’enfant étant dans le ventre de sa mère il ne possède pas de personnalité juridique et la cour de cassation siégeant en assemblée plénière déclare que, par l’interprétation stricte de la loi pénale, « portée atteinte à la vie d’autrui » ne peut pas s’appliquer en l’espèce car le fœtus ne peut être considéré comme autrui. Mais la Jurisprudence a donné une autre condition concernant le statut de l’enfant qui est né : il faut pour que l’application du droit s’opère qu’il soit né vivant, en effet s’il est mort dès l’accouchement il ne possède pas le statut de personne juridique. Ces décisions ne s’appliquent pas en droit civil. L’IVG et ces conditions sont définies le 17 janvier 1975 avec l’impossibilité pour le père d’avoir son mot à dire concernant la décision de la femme qui a le droit à la libre disposition de son corps. Des opposants ont saisies les Conseil Constitutionnelle pour l’étude de la conformité de cette loi à la constitution en énonçant les principes de respect à la vie, de sécurité de la femme, le respect de la dignité de la personne humaine et le droit à la vie de l’enfant. Cette tentative c’est révélé être vaine. En effet l’embryon ou fœtus, n’ayant pas la personnalité juridique il ne peut avoir de droit, c’est à sa mère que revient la décision de poursuivre sa grosse ou de la stopper.  La réforme de 2001 concernant l’IVG augmente la durée du droit d’avortement dans le cadre de problème de santé de la mère.

...