Dignité et prison

Dissertation :

« Dignité et prison »

Le Préambule de la Constitution de 1958 définit la liberté d’aller et venir comme étant « la liberté à tout homme d’aller, de rester, de partir ». En effet, l’article 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) du 10 Décembre 1948 dispose que toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur de l’Etat.

Néanmoins, cette liberté peut faire l’objet de restrictions lorsque celles-ci sont prévues par la loi ou lorsqu’elles sont jugées nécessaire afin de garantir la protection de l’ordre public ou des droits et libertés d’autrui. C’est le cas des peines privatives de liberté, notamment, comme la détention.

La privation de liberté vue comme sanction pénale est née de la Révolution française mais s’est seulement au cours du 20ème siècle que va s’imposer un droit de protection des détenus. Le premier texte international en la matière remonte en 1935 avec les Règles minima pour le traitement des détenus établies par la Société des Nations. Par la suite, elles seront reprises par le 1er Congrès des Nations Unies pour la « prévention du crime et du traitement des délinquants ». Cette volonté de protection des délinquants se retrouve également dans certaines conventions internationales comme dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Ce dernier précise, en son article 10, que toute personne privée de sa liberté doit être traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. En outre, de nombreuses recommandations ont été adoptées concernant le traitement des détenus afin de promouvoir la pleine application des droits des détenus qui doivent bénéficier des droits de l’homme énoncés dans la DUDH et dans les Pactes internationaux.

En France, c’est seulement en 1970 qu’un « droit des prisons » émerge qui va venir régir les conditions de détentions ainsi que le statut juridique du détenu. La peine privative de liberté doit toujours être fondée sur la nécessité légitime de protéger la sécurité d’autrui et n’implique pas que la détention puisse être effectuée arbitrairement et dans n’importe qu’elles conditions. La Cour des droits de l’homme (CourEDH) est récemment venue réaffirmer sa position quant au traitement des délinquants, condamnant les pays européens, notamment la France dans le cadre de l’affaire Canali contre France du 25 Avril 2013, pour des conditions incompatibles avec le respect de la dignité humaine ».

Mais que signifie vraiment l’appellation dignité humaine ? Cette notion reste, aujourd'hui, très difficile à définir du fait de sa nature « matricielle ». Nous pouvons néanmoins dégager deux interprétations du principe. Tout d’abord, il existe une interprétation dite « individualiste » qui consiste à considérer que la dignité est le propre de chaque être humain et que de ce fait chacun est juge de sa propre dignité. L’autre interprétation, dite « humaniste », consiste à dire que la dignité s’apprécie à l’aune de la collectivité humaine et que de ce fait, chaque acte n’engage pas que l’individu mais le genre humain en son entier. C’est cette deuxième conception qui sera retenue par le Conseil d'Etat lors de l’affaire Morsang-sur-Orge en date du 27 Octobre 1995. En effet, dans cette affaire, le Conseil d'Etat considère qu’il y a eu une atteinte à une valeur morale qui dépasse la liberté du nain. On ne doit alors pas considérer le nain comme un objet mais comme un homme.

Il convient alors de s’interroger sur le fait de savoir si le principe du respect de la dignité humaine s’accorde avec les exigences inhérentes à la détention ?

Pour répondre à cela, il convient de prendre en compte l’existence d’un droit dit de la prison qui n’est pas toujours correctement appliqué (I), pour ensuite examiner l’existence d’une amélioration en matière du traitement des détenus (II).

1. L’existence d’un « droit de la prison » pas suffisamment appliqué

Il convient de constater que depuis l’émergence du droit de la prison, ce dernier n’a pas cessé d’évoluer afin d’aboutir à l’amélioration des conditions de détention (A), néanmoins la portée des textes reste relative en pratique (B).

1. Une amélioration constante du statut juridique des détenus

La prison peut se définir comme étant une punition provenant de la société à l’égard d’une personne qui a transgressé la loi. Il convient également de préciser, que cette punition ne doit, en aucun cas, être une vengeance de la société, c’est pour cela qu’il s’est révélé indispensable de mettre en place un droit dit de la prison.

Ce droit émerge réellement dans les années 1990 avec le développement de textes ayant pour but l’amélioration des conditions de détention et sur l’augmentation des droits des détenus. La première réforme en matière de soins en milieu pénitentiaire date de 1994 avec la « loi portant réforme pénitentiaire » et ayant pour but d’étendre le bénéfice de la protection sociale à l’ensemble des détenus par une affiliation dès leur incarcération au régime général de la Sécurité sociale, et a transféré au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des détenus. En outre, la loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit des dispositions relatives aux prisons.

Un débat contradictoire va naitre avec l’adoption des lois en date du 25 Juin 2000 et du 9 Mars 2004 sur les mesures d’aménagements de peine ainsi que pour des mesures alternatives à la détention. En effet, dans un sens, ces lois permettent de faire évoluer la place du détenu dans les prisons en le faisant directement participer à l’évolution de sa peine.

La loi dite Kouchner en date du 4 Mars 2002 est venue réaffirmer le principe au respect de la dignité humaine ainsi que le droit d’avoir une vie digne jusqu’à la mort. En effet, elle prévoit, en outre, qu’« une suspension de peine peut-être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée restant à subir, pour les condamnés dont il est établi, après deux expertises médicales, qu’ils sont atteint d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention ». Cette loi pose cependant quelques conditions comme notamment celle pour le détenu d’être hospitalisé et de rester en relation avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation. En outre, on peut également citer la circulaire interministérielle en date du 30 Octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice. Cette circulaire permet de réactualiser le guide relatif aux modalités de prise en charge sanitaire des personnes détenues, dont le premier date de 1994, en tenant compte des évolutions apportées ces dernières années.

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