Devoir 3 éco droit CNED 1ère année
Étude de cas : Devoir 3 éco droit CNED 1ère année. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar salyson22 • 13 Décembre 2016 • Étude de cas • 925 Mots (4 Pages) • 4 873 Vues
DEUXIEME PARTIE : DROIT
Dossier 1
Question 1 :
Les faits : Il y a une négociations depuis plusieurs mois entre un club de gymnastique et Le Loup sportif pour l’achat d’une grosse quantité de boîte magnésie.
Le problème juridique : Quel engagement est à prendre pour un client envers son fournisseur lors d'une négociations longue et durables ?
Les règles juridiques : Il faut définir les pourparlers et l'offre commerciale. Pour une rupture des pourparlers il faut que l'auteur de la rupture est fait un comportement fautif pour être dédommager.
La solution :
Question 2 :
Annonce du plan :
Nous allons aborder les causes et les conséquences lors de l'invalidité d’un contrat et ensuite les causes et les conséquences lors de la rupture d’un contrat
1.Les causes et les conséquences lors de l'invalidité d'un contrat.
Les causes | Les conséquences |
Erreur des marchandises Marchandises non conforme | Le contrat est anéanti rétroactivement, tant pour le passé que pour le futur. Il n'a jamais existé. De ce fait, les parties doivent restituer les prestations dont elles ont bénéficié : tout est remis dans l'état où elles se trouvaient avant l'exécution du contrat |
2.Les causes et les conséquences lors de la rupture d'un contrat.
Les causes | Les conséquences |
Mauvaise exécution d'un contrat | Résiliation du contrat. Il faudra verser des dommages et intérêt |
Question 3 :
Les faits : Louis recherche un local plus grand car son activité ce développe. Cependant il a pas le temps de faire les recherches lui même donc il veut contacter une société spécialisée dans la recherche de biens.
Le problème juridique : Une autre personne peut-elle agir au nom de Louis ?
Les règles juridiques : Article 1984 du code civil : le mandat permet à une personne de donner à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour lui et en son nom.
La solution : Louis peut bien évidemment contacter une société spécialisée pour trouver un local. Avec un mandat la société s'occupe de tout avec son accord.
Dossier 2
Question 1 :
Les faits : Un groupe de 25 lycées parisiens voudrais commander du matériel de gymnastique pour leurs cours d'EPS.
Le problème juridique : Quelle est la nature du contrat passer entre le fournisseur de droit privé et le client de droit publique ?
Les règles juridiques :Un contrat administratif est :
-a pour co-contractant au moins une personne publique
-a pour objet l’exécution d’un service public ou de l’une de ses modalités
La solution : Le contrat entre les lycées parisiens et le Loup Sportif est bien un contrat administratif.
Question 2 :
Les faits : Les 25 lycées parisiens qui devais s'engager pendants 3 ans, on décider de ne pas poursuivre les deux dernières années suite à des restrictions budgétaire.
Le problème juridique : Un client de droit publique à t-elle droit de rompre un contrat administratif avant son terme ?
Les règles juridiques : Une des prérogatives de l’Administration est le pouvoir de résiliation unilatérale. Ce dernier permet à l’Administration de mettre un terme définitif au contrat à tout moment et même en l’absence de faute
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