Condition D'emploi De La main D'oeuvre Etrangère En Algérie

CONDITIONS D’EMPLOI DE LA MAIN

D’ŒUVRE ETRANGERE EN ALGERIE

I

­

Cadre

juridique

:

Les conditions d’emploi des travailleurs étrangers en Algérie sont régie par la loi 81-10 du 11

juillet

1981 relative aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers et du décret n° 82-510

du 25 décembre 1982 fixant les modalités d’attribution du permis de travail et de

l’autorisation de travail temporaire.

Ainsi tout étranger appelé à exercer une activité salariée en Algérie doit disposer d'un permis

de travail ou d'une Autorisation de travail te

mporaire (ATT) délivrés par les services

compétents ainsi que d’une carte de séjour.

La règlementation Algérienne interdit à tout organisme employeur d'occuper, même à titre

temporaire, des travailleurs étrangers n'ay

ant pas un niveau de qualification au moins

équivalent à celui de technicien, l’employeur est tenu à ce titre de s’assurer que le poste de

travail qu’il propose d’affecter ne peut pas être pourvu par un travailleur national. Le permis

travail ou l'autorisation temporaire de travail

permettent au bénéficiaire d'exercer une activité

salariée déterminée pour une période donnée auprès d'un seul et même organisme

employeur.

Toutefois des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées, en cas de force majeure,

par le ministère du travail, sur rapport motivé de l’organisme employeur.

II - Procédures d’obtention du permis de travail :

Elle se fait en quatre étapes

:

1

ere

étape : Obtention de l’accord de principe

:

Toute entreprise qui recruterait des travailleurs étrangers devrait introduire une demande

d’accord de principe auprès de la Direction de l’emploi de la Wilaya territorialement

compétente (bureau de main d’œuvre étrangère) qui la soumettra à son tour au Ministère du

travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. Cette demande consiste à faire ressortir les

besoins prévisionnels par qualification professionnelle et poste de travail en main d’œuvre

nationale et étrangère.

Il s’agit d’un état nominatif des em

plois envisagés et les qualifications

requises. Les formalités de l’obtention du permis de travail doivent être introduites dans les

15 jours qui suivent l’entrée de l’expatrié en Algérie

.

Remarque : L’accord de principe est document qui est fourni par la Direction de

l’emploi soit sous format papier ou format électronique.

La demande de l’accord de principe doit être accompagnée du dossier suivant :

La demande d’accord de principe adressée à Monsieur le Directeur de l’emploi ;

Une copie du contrat de marché, contrat de management ou de partenariat ;

Les statuts de l’entreprise ;

Une copie légalisée du registre du commerce ;

Les copies de documents justifiant la

position de l’organisme employeur vis à vis

des services des impôts

(copie de la carte d’identification fiscale)

et ceux de la

Caisse Nationale de l’Assurance Sociale (CNAS),

(attestation de mise à jour)

Une copie de l’ordre de service (ODS) s’il y’a lieu ;

Il est à préciser que ce dossier doit être présenté en double exemplaire.

L’obtention de l’accord de principe des services compétents permettra au travailleur expatrié

d’entamer les démarches en vue d’obtenir l’aut

orisation provisoire de travail (APT).

2

eme

étape : Obtention de l’autorisation provisoire de travail :

Ce document est délivré par les services de

la Direction de l’emploi après examen d’un

dossier complet composé :

D’une demande d’autorisation de travail, faisant référence à l’accord de principe et

au contrat de marché (s’il y’a lieu) ;

Une attestation de maître de l’ouvrage. Ce document est demandé lors de la

réalisation des marchés de travaux. Il s’agit d’une attestation délivré par le maître de

l’ouvrage attestant que le recrutement du travailleur étranger est requis pour la

réalisation du projet ;

Une copie du contrat de travail ;

Annexe 2 et 14 (Formulaires à retirer des services de la Direction des services de

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