Cass. crim., 30 juin 1999 fiche d'arrêt: la situation de la mort d’un enfant avant sa naissance, causé par un médecin par une intervention négligente, est t’elle fondé sur l’article 211-6 du code pénal ?

Cass. crim., 30 juin 1999

Les faits :Le docteur X a effectué sur l’une de ses patiente une intervention pour enlever un stérilet alors qu’elle était venue pour un examen de grossesse.
L’intervention a causer la rupture la poche des eaux nécessaire pour le besoin du fœtus, afin qu’il vive et soit en bonne santé.
La femme fait donc pour une intervention pour accusé le médecin et veux le condamné pour homicide involontaire.
La Cour d’appel déclare coupable le docteur X d’homicide involontaire, pour ne pas avoir pratiqué les soins nécessaire pour la survit du fœtus.

la procédure :Le docteur X forme un pourvoi en cassation suit a cette accusation

Les moyens : il ce base sur l’article 2 de la CEDH, l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin d’exigée le droit à la vie protégée. Et sur la loi du 17 juillet 1975 relative à l’IVG et de l’article 16 du Code civil pour respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

Il confirme cependant avoir manqué de négligence et qu’elle a eu un lien avec la mort de l’enfant.

Le problème de droit : la situation de la mort d’un enfant avant sa naissance, causé par un médecin par une intervention négligente, est t’elle fondé sur l’article 211-6 du code pénal ?

La solution rendu par la cour de cassation : la Cour de cassation rejette et annule le pourvoi en ce fondant sur l’article 111-4 du Code pénal énonçant qu’en statuant ainsi, alors que les faits reprochés au prévenu n’entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé
A cet effet, l’article 111-4 du Codé pénal dispose que : « La loi pénale est d’interprétation stricte ».

La cour de cassation ne reconnaît pas Monsieur X coupable d’homicide involontaire.

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