Assurance Automobile

Assurance Automobile                                                                   M. Namin

Dans le Livre 2 du Code des assurances relatif aux assurances obligatoires, le contrat automobile en fait partie. Cette assurance obligatoire date de 1958. Avant cette date, chacun devait décider de rouler en étant assuré ou pas. Lorsque la personne était assurée et solvable, il n’y avait aucun problème.

Le contrat auto peut être « monorisque », il n’assure qu’un seul risque. Mais le plus souvent il s’agit de contrats « multirisques » c à d que les assureurs vont adjoindre la couverture d’autres risques (risques qui ne font pas l’objet d’une obligation d’assurance) -> la voiture en tant que bien, et le conducteur.

20 milliards d’euros = montant des primes encaissées par les assureurs en une année.

Chapitre 1 : Le risque automobile

• Section 1 : L’obligation d’assurance

L’article L. 211-1 alinéa 1er du CDASS énonce que l’obligation d’assurance concerne « toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État dont la RC peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité dans les conditions fixées par un décret.

Pour l’application du présent article, on entend par « véhicule » tout VTM c à d tout véhicule auto moteur destiné à circuler sur le sol qui peut être actionné par une force mécanique sans être relié à une voie ferrée ainsi que toute remorque même non attelée ».

1. Les véhicules soumis à l’obligation

        Dorénavant, le législateur donne une définition de ces véhicules (ce qu’il ne faisait pas avant), cette définition vient d’une directive de 2009 et ne peut servir que pour définir les contours de l’assurance obligatoire, on ne peut pas utiliser cette définition pour définir un véhicule dans le cadre de la Loi Badinter.

Le véhicule doit être un engin dont l’objet principal est de véhiculer, transporter des personnes ou des marchandises. Il doit comporter un moteur, qui a la faculté d’entrainer le véhicule. Cette définition nous permet d’affirmer que sont exclus les engins dont le moteur ne sert qu’à amplifier l’action propre de l’utilisateur (vélo électrique). Donc sur le sol, sont exclus les avions, même s’ils roulent sur le tarmac, et sans être relié à une voie ferrée, sont exclus les tramways et trains.

Dans cette définition, aucune référence au siège du conducteur. Dès lors, doivent être considérés comme soumis à l’assurance obligatoires les gyropodes, les trottinettes électriques, les overboards. Mais la responsabilité encourue par l’utilisateur ne relève pas exclusivement de la loi de 1985.

1. Les personnes soumises à l’obligation d’assurance

Les assujettis sont les personnes « dont la responsabilité civile peut être engagée et qui fait circuler un véhicule à moteur ». Dans la pratique, ce sont les propriétaires, les utilisateurs et les entreprises.

1. Les propriétaires

En premier lieu, le propriétaire et les conducteurs occasionnels (si le propriétaire est dans la voiture avec) : décision Civ. 2ème, 15 cécembre 2005 sur ce point. La responsabilité civile du propriétaire peut être engagée en qualité de conducteur, mais également si le propriétaire a prêté son véhicule alors qu’il était défectueux.

1. Les utilisateurs

1. L’utilisation occasionnelle

Une personne emprunte occasionnellement un véhicule qui ne lui appartient pas est également soumise à l’obligation d’assurance, dans la mesure où cette personne fait circuler le véhicule. Cela signifie qu’avant d’emprunter cette voiture, la personne doit vérifier certificat d’assurance/vignette + se faire remettre l’attestation d’assurance en état de validité. Sinon le conducteur prendra en charge les conséquences de l’accident, mais sans recours possible contre le propriétaire (arrêt 2ème Civ 8 Juin 1994). On peut en déduire que le défaut d’assurance est le fait de l’utilisateur et du propriétaire qui fait circuler un véhicule sans être assuré. Mais si le document lui avait été remis le défaut d’assurance ne pèserait sur le seul propriétaire.

1. L’utilisation exclusive

Le propriétaire n’a pas l’usage du véhicule et sa responsabilité ne peut être engagée car il n’a plus la garde du véhicule. Seul l’utilisateur exclusif est tenu à une obligation d’assurance. Exemple : parents achètent une voiture pour leur enfant, contrats de leasing…

1. L’utilisation pour les besoins du service : à titre professionnel.

1. Les entreprises

En troisième lieu l’entreprise, la collectivité ont la garde du véhicule et sont tenues de s’assurer.

1. Les entreprises privées

Elles ont le choix entre plusieurs formules selon l’utilisation faite par le préposé :

• à titre occasionnel : on parle d’assurance mission, souscrite par l’entreprise
• à titre habituel : les entreprises peuvent exiger que les préposés souscrivent une garantie comportant l’usage, le déplacement professionnel qui est en fait une extension de garantie. Les préposés seront remboursés de leurs frais sur la base d’un forfait kilométrique. On parle de garanties « besoins du service ».

1. Les collectivités publiques

La responsabilité d’une collectivité locale peut être mise en cause pour le fait d’un de ses agents. Les contrats d’assurance des collectivités locales comportent une clause « besoins du service » pour les dommages causés par un véhicule dont elles n’ont ni la garde, ni la propriété.

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