Questions-réponses, partiel de Finances

Questions-réponses partiel de Finances publiques du vendredi 8 janvier.

Question 1 : Le principe de consentement à l’impôt.

Le principe du consentement à l’impôt est le fondement du droit classique des finances publiques.

Le principe de consentement à l’impôt est apparu en premier lieu dans le système britannique avec l’adage « il ne peut pas exister de taxation sans représentation » : lien très étroit entre représentation parlementaire et levée de l’impôt. Il est à l’origine du parlementarisme britannique. Le principe du consentement à l’impôt va faire l’objet d’une lutte entre le parlement britannique et le pouvoir royal puisqu’il va permettre au parlement de s’approprier le pouvoir législatif.

En France, le principe du consentement à l’impôt a été consacré au début de la Révolution Française avec un décret où le Tiers Etat s’attribue le pouvoir financier. Il sera ensuite consacré dans l’article 14 de la DDHC.

Ce principe du consentement à l’impôt implique que la levée de l’impôt soit autorisée par le Parlement. Il oblige le gouvernement à solliciter l’autorisation en déposant un projet de loi de finances, lequel va être examiné, voté par le parlement et s’il est adopté par le parlement, cela signifiera que le parlement a consenti à l’impôt.

De ce principe a découlé un ensemble de principes et de procédures qui forme le droit budgétaire.

Question 2 : Les principes du droit budgétaire

Il y a 6 principes du droit budgétaires depuis la révision de 2008 qui sont les suivants :

Il y a d’abord le principe d’annualité : principe qui a suivi tous les régimes et qui découle de l’article 47 de la constitution et réaffirmé aux articles premier et six de la LOLF. Ce principe signifie que l’autorisation budgétaire de la LF n’est pas valable que plus d’un an. Il est donc capital que le budget soit voté avant la nouvelle année sinon il n’y aura pas de lever d’impôt.

Il y a le principe d’unité : les dépenses et les recettes doivent figurées dans un document soumis à l’approbation du parlement, c’est ainsi que l’article six de la LOLF dans son alinéa 3 dispose que tous les recettes et le dépenses sont retracées sur un compte appelé le budget général de l’état. Cependant les budgets annexes et les comptes spéciaux ne sont pas inclus dans le budget général. Ce principe budgétaire pourrait se renouveler avec la recherche d’une plus grande consolidation des FP au point de glisser vers un principe d’unité des FP.

Le principe d’universalité : inscrit à l’article 6 alinéa 2 de la LOLF, il affirme que le budget prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et recettes de l’état sans liaison directe entre une catégorie de recette et une catégorie de dépenses.  2 déclinaisons : la règle de non contraction et la règle de non affectation. La règle de non contraction est prévu à l’article 6 alinéa 2 de la LOLF : l’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurées sur le budget sans contraction dépenses et recettes entre elles dans le but de rendre le plus transparent possible l’argent public. La règle de non affectation est prévue quant à elle à l’alinéa 3 : l’ensemble des recettes assure l’exécution de l’ensemble des dépenses.

Le principe de spécialité : L’autorisation que délivre la LF consiste à fixer la limite d’un crédit, un plafond de crédit. L’article 9 de la LOLF évoque les crédits limitatifs c’est-à-dire que la LF fixe un plafond de dépense qui va contraindre le gouvernement au moment de l’exécution de la LF. Ce principe de spé ne concerne que les dépenses et plus précisément son exécution. La LOLF dans son article 7 prévoit une spécialisation par programme d’où une globalisation des crédits et une plus grande responsabilisation des gestionnaires. Le vote est quant à lui effectué par mission.

Le principe de sincérité : il implique que le budget retrace aussi fidèlement que possible la réalité des ressources et des charges de l’état. Si le budget retrace la réalité, il faut alors que les prévisions de recettes et de dépenses soient des plus sincères possibles. Le gouvernement ne doit pas majorer les revenues et minoré et dépenses, c’est donc une incitation à la prudence. Principe de sincérité ex ante : article 32 de la LOLF : les LF présenté de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’état. Principe de sincérité comptable ex post : article 27 de la LOLF : prévoit que les comptes de l’état doivent être réguliers sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière.

Le principe  d’équilibre : Apparition de la notion équilibre : loi des maxima en 1948 → idée reprise dans la LOLF qui impose le vote à la fin de l’examen de la première partie de la LF, un article d’équilibre avant de passer à l’examen de la seconde partie de la LF. L’équilibre budgétaire est conçu comme un équilibre entre dépenses et recettes→ c’est aussi le fait que l’on fixe un plafond, une norme de dépenses au-delà de laquelle on ne saurait aller.

Question 3 : L’encadrement européenne des finances nationales (PSC et TSCG).

Depuis 1999, la politique monétaire de la zone euro est mis en œuvre au niveau supranational sous la responsabilité de la Banque centrale européenne, présidé par M. DRAGHI depuis 2011. La politique budgétaire demeure sous la compétence des Etats mais est encadrée par des règles européennes de plus en plus nombreuses et contraignantes avec des dispositifs tels que le Pacte de stabilité et de croissance de 1997 et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.

Le Traité sur l’Union européenne (Maastricht, 1992) a fixé deux critères de convergence à l’entrée des Etats, avec pour objectif de faire converger les politiques budgétaires en vue d’assurer la stabilité de la monnaie unique :

-          Un déficit public (Etat, collectivités, administrations sociales) en dessous de 3% du PIB,

-          Un endettement public inférieur à 60% du PIB.

Ce pacte de stabilité a un volet préventif avec la surveillance multilatérale des Etats qui doivent transmettre à la Commission européenne leur programme de stabilité avec un objectif à moyen-terme de solde structurel. Le pacte a également un volet correctif en cas de non-respect des critères, sous la forme de recommandations, puis de sanctions financières. En 2003 la France et l’Allemagne ne respectent plus ces critères. Le Conseil européen suspend les sanctions de la Commission. A l’occasion du Conseil européen de mars 2005, le PSC est assoupli et vidé de l’essentiel de sa substance.

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