Initiation à la fiscalité.

Initiation à la fiscalité

CHAPITRE INTRODUCTIF

Section 1 : Notions fondamentales

L'impôt a pour fonction essentielle d'assurer la couverture des dépenses publiques réparti entre les contribuables.

Définition et caractéristiques de l'impôt :

Ce sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leur capacité contributive et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation des objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique. On observe un principe d'égalité devant l'impôt, solidarité et égalité face aux charges publiques. Toutes les dépenses publiques ne sont pas financées par l'impôt.

C'est un prélèvement pécuniaire définitif, en argent. L'impôt a un caractère obligatoire sous peine de poursuites.

L'impôt ne comporte pas de contrepartie et il n'est pas infecté, cela le distingue des redevances réclamées en contrepartie d'un service public rendu à un niveau proportionnel (ex : contribution à l'audiovisuel public) et des taxes qui rémunèrent un service de manière non proportionnelle.

Les classifications fiscales de l'impôt

Tous les pays industrialisés ont opté pour un système d'impôt multiple (choix politiques, économiques). Cette diversité conduit à différentes classifications.

1 - La classification économique

Cette classification est fondée sur la distinction entre l'origine de la richesse et la façon dont elle est utilisée. Cela permet de dégager trois hypothèses :

l'imposition du revenu

Le revenu est constitué par le total des sommes perçues par un individu ou un foyer fiscal pendant une année. Ce revenu peut provenir du travail (salaire) ou du capital (loyer d'un logement qu'on loue = revenus fonciers). En France, l'impôt sur le revenu est global, il porte sur l'ensemble des revenus du contribuable. Le droit fiscal distingue plusieurs catégories de revenu et on peut être concerné par plusieurs d'entre elles. L'impôt est annuel, progressif dans son barème et personnel dans la mesure où il prend en compte les caractéristiques particulières de chaque contribuable. Il prend en compte la situation familiale selon un quotient, ex : le mariage, les enfants. Il est souvent considéré comme un instrument de justice sociale puisque c'est le seul impôt qui prenne en compte la situation personnelle. Son montant est le même pour tous les consommateurs

l'imposition de la dépense

Elle frappe le revenu au niveau de son utilisation. En France, il s'agit essentiellement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui est un impôt général sur la dépense. Elle est d'application simple puisqu'elle est incorporée au prix de vente. Différents taux sont utilisés dans la volonté d'imposer certains types de produits. La TVA est très rentable pour l’État puisque la quasi totalité des biens et services sont concernés.

l'imposition du capital

Il peut avoir pour base soit le capital lui même (ex : l'impôt de solidarité sur la fortune ISF), soit le revenu de ce capital (ex : la taxe foncière). Il est soit permanent, soit réalisé ou réclamé à l'occasion de certaines opérations qui conduisent à un enrichissement du contribuable, par exemple une plus valu sur un bien immobilier.

2 - La classification directe/indirecte

L'impôt est direct s'il est supporté à titre définitif par le contribuable (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ou indirect dans la mesure où il est répercuté souvent par l'intermédiaire des prix sur d'autres contribuables.

3- La classification impôt réel/personnel

L'impôt réel atteint un bien sans tenir compte de la situation personnelle de son détenteur. L'impôt personnel doit prendre en considération l'ensemble de la situation économique, financière et sociale du contribuable.

La classification retenue par les services fiscaux :

L'administration fiscale française distingue la fiscalité personnelle (catégories de l'impôt sur le revenu), la fiscalité des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur les sociétés), les taxes sur le chiffre d'affaires, la fiscalité immobilière, les droits d'enregistrement (une formalité obligatoire pour des actes pendant lesquels un droit est perçu au profit de l’État) et les impôts directs locaux.

La répartition des recettes fiscales de l’État :

La TVA représente 50,59 % du budget de l’État, soit environ 144 milliards d'euros dans la projection de 2016. L'impôt sur le revenu couvre 25,28% du budget de l’État (72 milliards d'euros). L'impôt sur les sociétés couvre 11,5% soit presque 33 milliards d'euros. On rajoute d'autres recettes fiscales : alcool, tabac, taxes sur la consommation de produits énergétiques, etc. On prévoit une recette fiscale en 2016 de 286 milliards d'euros.

Section 2 : Champ d'application et calcul de l'impôt.

Pour calculer un impôt il y a plusieurs étapes.

1- Le champ d'application de l'impôt

Cela revient à préciser les personnes imposables, désignées par la loi comme contribuables ou assujetties. Il faut ensuite déterminer les opérations imposables : les actes ou événements relatif aux revenus, à la dépense ou au capital devant être soumis à l'impôt. Certaines opérations sont imposables par nature (selon critères), d'autres par détermination de la loi (décision des législateurs), ou d'autres sur option : on peut choisir de payer une taxe contre certains avantages. Certaines opérations ne sont pas soumises à l'impôt. Enfin, il faut préciser les règles de territorialité qui limitent le territoire auquel s'applique la législation fiscale française, ainsi que les règles applicables lors qu’interviennent des personnes ou des opérations mettant en jeu des pays autres que la France.

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