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Accusé d'enregistrement de déclaration d'entreprenant

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Par   •  18 Mars 2013  •  Guide pratique  •  8 596 Mots (35 Pages)  •  666 Vues

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Accusé d’enregistrement de déclaration d’entreprenant

Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de

Numéro de déclaration d’activité:

Date de l’enregistrement :

Nom :

Prénoms :

Adresse d’exercice de l’activité :

Description de l’activité :

La déclaration d’entreprenant doit être complétée par un extrait de casier judiciaire ou, à défaut, par le document qui en tient lieu dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la date de l’enregistrement. L’extrait de casier judiciaire doit être remis au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de . À défaut, la déclaration d’entreprenant sera radiée.

L’entreprenant doit mentionner sur les factures, bons de commande, tarifs et documents ou correspondances professionnelles, les indications « Entreprenant dispensé d’immatriculation » et « Déclaré au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de sous numéro … », suivi du numéro de déclaration d’activité.

Les déclarations de modification de l’activité, ou du lieu d’exercice, ainsi que la déclaration de radiation doivent être adressées sans frais au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de .

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION

LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT

Titre I : Statut du commerçant

Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce

Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce

Chapitre III : Obligations comptables du commerçant

Chapitre IV : Prescription

Titre II : Statut de l’entreprenant

Chapitre I : Définition de l’entreprenant

Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant

Chapitre III : Prescription

LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER

Titre I : Dispositions générales

Chapitre I : Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Chapitre II : Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre II : Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Chapitre I : Conditions de l'immatriculation

Section 1 - Immatriculation des personnes physiques

Section 2 - Immatriculation des personnes morales

Section 3 - Dispositions communes à l'immatriculation des personnes

physiques et morales

Section 4 - Mentions modificatives, complémentaires et secondaires

Section 5 - Radiation

Chapitre II : Effets de l’immatriculation

Prix : 1000 FCFA

Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45

15ème année N° 23 15 Février 2011

ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Journal Officiel

S O M M A I R E

OHADA

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

Pages

Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé

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Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Titre III : Déclaration d’activité de l’entreprenant au Registre

du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre IV : Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Titre V : Dispositions particulières

LIVRE III : FICHIER NATIONAL

Chapitre I : Dispositions générales

Chapitre II : Organisation du Fichier National

LIVRE IV : FICHIER RÉGIONAL

Chapitre I : Dispositions générales

Chapitre II : Organisation du Fichier Régional

LIVRE V : INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT

MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER RÉGIONAL

Chapitre I : Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques

Chapitre II : Validité des documents électroniques et des signatures

électroniques

Chapitre III : Utilisation et conservation des documents électroniques

Chapitre

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