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COM, 12 mars 1985

Commentaire d'arrêt : COM, 12 mars 1985. Recherche parmi 296 000+ dissertations

Par   •  19 Octobre 2018  •  Commentaire d'arrêt  •  268 Mots (2 Pages)  •  2 256 Vues

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Identification :

La chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 a rendu un arrêt de cassation relatif à l’identité du nom patronymique et nom commercial.

Les faits :

Deux frères associés ont fondé une société qui est devenue par la suite, une société anonyme portant la dénomination « Editions Bordas » le 23 janvier 1946. A la suite de son licenciement par cette même société, un des frères a demandé à celle-ci de cesser toute utilisation du nom « Bordas » dans ses dénominations sociales et commerciales.

La procédure :

La Cour d'appel de Paris a accueilli la demande de l'ancien associé de la société au motif que le patronyme était inaliénable et imprescriptible, ce qui permettait à son titulaire d'en disposer librement.

La société forme donc un pourvoi en cassation pour contrer cette décision.

La décision de droit du moyen attaqué :

La cour d’appel énonce :

-qu’il n’y a aucune convention sur l’usage du nom patronymique de l’homme par la société ou sur l’inclusion de ce nom dans la dénomination sociale

- Patronyme inaliénable et imprescriptible

Problème de droit :

Le nom patronymique utilisé comme un nom commercial ne devenait pas par la même occasion, un droit de propriété incorporelle ?

Solution de droit :

Le principe fondamental selon lequel le nom patronymique, inséré dans le nom commercial, change de nature pour se rattacher au fonds de commerce, et devient ainsi l'objet d'une propriété incorporelle.

Solution de l’espèce :

La cour d’appel de Paris a violé l’article 1134 du code civil et l’article 1er de la loi du 28 juillet 1824, c’est pour cela que la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 8 novembre 1984.

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