Identification des formes juridiques et leur obligation

Assistant comptable

Administratif et financier

De la société CGA-Conseils

A Madame Picardi Service comptable

De la société CGA-Conseils

Etampes,

Le vendredi 7 octobre 2021

Objet : Identification des formes juridiques et leur obligation

Fiscales les mieux adaptée pour la cliente Germain

P.J. : Classification et caractéristiques des entreprises,

Régimes d’impositions et forme juridique

NOTE DE SYNTHESE

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des formes juridiques ainsi que leur obligation fiscale à respecter, qui pourrais convenir à la demande de madame Germain pour la création de sa boutique de vente de produit diététique.

En effet elle souhaite crée sa boutique en tant que seule associée en apportant un capital de 2 000 € et un emprunt bancaire. Elle prévoit un chiffre d’affaires de 150 000 € annuel et elle demande à ce que son patrimoine personnel soit protégé en cas de pertes. Enfin, elle veut le régime le plus simple.

A partir des critères qui ont était imposée par madame Germain nous avons relevé les différentes formes juridiques et les obligations fiscale qui pourrait convenir à sa demande :

L’EIRL : permet d’entreprendre seul sans obligation d’un apport minimum de capital parce que l’entrepreneur et l’entreprise ne forment juridiquement qu’une seule personne, l’entrepreneur prend donc les décision seul. Le bénéfice de l’entreprise est imposé au nom du chef d’entreprise et elle sera imposée sur le revenu, son chiffre d’affaires lui permet de profiter d’un régime micro, c’est-à-dire que ses déclarations seront allégées, elle n’aura qu’à déclarer son chiffre d’affaires. Elle sera soumise à la TVA, et aux redevances fiscales à hauteur de 71 % sur le chiffre d’affaires. Néanmoins elle permet de protéger le patrimoine personnel car la responsabilité est limitée au bien qui ont était déclarer dans la déclaration d’affectation. Le régime social du gérant est indépendant.

L’EURL : elle est formée d’un associée unique avec un apport au capital de minimum 1€, en cas de pertes les responsabilités seront limitées aux apports ce qui assure la protection de son patrimoine personnel. L’associée prend les décision seul quant au bénéfice il sera au nom du gérant et elle sera imposée sur le revenu de la société et elle dépend du régime des BIC. De plus, il est possible que l’associée unique décide de s’associée dans ce cas elle pourra passer en SARL. Or la rédaction des statues en SARL est complexe et le régime social du gérant est indépendant.

La SASU : elle sera soumise aux mêmes conditions que dans l’EURL pour ce qui concerne le nombre d’associée, le capital, le patrimoine et les prise de décisions. Les bénéfices sont soumis à l’impôts sur les sociétés cependant elle ne peut pas bénéficiée au régime de la micro-entreprise car elle est imposée au régime réel

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