LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Résumé cdi droit social

Fiche : Résumé cdi droit social. Recherche parmi 224 000+ dissertations

Par   •  12 Août 2019  •  Fiche  •  518 Mots (3 Pages)  •  17 Vues

Page 1 sur 3

Droit Social

  1.  Le CDI

3 éléments du contrats : activité, rémunération, lien de subordination

Obligation pour le salarié de travail vs obligation pour employeur de fournir travail et salaire.

Clauses obligatoires du contrat de travail:

        -clauses relatives à l’embauche (les parties engagées)

        -la convention collective applicable

        -les clauses relatives aux fonctions et à la mission

        -le lieu de travail

        -le temps de travail

        -la rémunération

        -les congés payés

        -les préavis et modalité de rupture du contrat

Clauses facultatives:

        -période d’essai (pas obligatoirement doit être inscrite dans contrats de travail et dans la lettre d’engagement)

        -durée maximale  (pour la période d’essai (2mois pour ouvriers employés/ 3mois agents de maitrises et technicien/ 4 mois cadres))

        -règles d’articulation avec le conventions collectives et le contrat de travail

        -rupture de la période d’essai  (délais de prévenance (pour employeur:24h si inf à 8jrs présence/48h si inf 1mois de présence/2 semaines après 1 mois de présence/ 1 mois après 3 mois)   (pour employé 48h))

        -toute close convenu entre employeur et employé  (sauf les droits fondamentaux de la personne, l’ordre public, les principes issus de la constitution, les closes prohibées)

        -clause de mobilité (l’employeur de doit pas la détourner pour mettre un salarié à l’écart ou s’en servir comme moyen de pression ; il faut que la zone géographique soit inscrite ; pour des raisons familial on peut refuser)

        -clause de non concurrence (limité dans le temps et l’espace; contrepartie pécuniaire; elles sont cumulatives depuis 2002)

        -clause de dédît-formation (formation financée contre un engagement de rester au magasin)

        -clause d’exclusivité

        -clause de discrétion ou de secret professionnel

Toute modification du contrat de travail doit intervenir avec accord de l’employeur et de l’employé.

Par contre les modification des conditions de travail peuvent être imposées.

Seul la modification pour motif économique est fixé par le code du travail. Si motif importante il doit consulter le comité d’entreprise (mais il n’est pas lié par son avis). L’employeur doit éventuellement élaborer plan social. L’inspecur du travail doit être informé de tte modification portant sur la durée du temps de travail  et aménagement horaire. Si c’est le salarié qui demande des motif  aucun formalisme n’est à appliquer par l’employeur (conseil: le notifier quand même à l’employé)

Le salarié peut accepter ou refuser tte modifications

Si motif pour raison éco, l’acceptation peut être explicite ou tacite (dans les 2 cas doit être clair et sans équivoque)

...

Télécharger au format  txt (2.8 Kb)   pdf (43.9 Kb)   docx (214.4 Kb)  
Voir 2 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com