Législation française " anti-spam "

I) Législation française "anti-spam" :

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- Opt-in: Mécanisme protecteur pour le consommateur. Un opérateur doit obtenir le consentement du destinataire avant de lui envoyer des messages commerciaux.

Ainsi, "est interdite la prospection directe, au moyen d’automates d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen." Article 22 alinéa 1er.

- Opt-out: Dispense le prospecteur d’une autorisation de l’internaute pour envoyer un courrier électronique.

- Ce consentement doit être recueilli très clairement : Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte ou de l’utilisation de leur adresse.

- Tout envoie de prospection commerciale est soumis à la législation sur la protection des données personnelles (un email est une donnée personnelle, même s’il ne comporte pas le nom de l’utilisateur, tant qu’il est rattaché à une personne physique)

- Les fichiers d’adresse de messageries doivent être déclarés auprès de la CNIL, même si les adresses ne sont stockées que quelques centièmes de seconde (dans le cas des envois automatique). Les données collectées ne peuvent être conservées que pendant une durée déterminée, justifiée par la finalité du traitement.

- Une dérogation au régime de l’opt-in est accordée aux personnes morales ou physiques qui auraient déjà fourni un bien ou un service analogue ayant permis la collecte de l’email.

- Les sanctions : 750 € d’amendes par spam envoyé, 5ans de prison et 300 000 euros par fichier non déclaré à la CNIL ou utilisé de façon « déloyale ».

- Résultat  le 18 mai 2005, un spammeur français a été condamné à 3000 € d’amende. En Europe, appart l’Espagne et l’Allemagne, il y a eu très peu de condamnation.

II) Législation des États-Unis envers le SPAM :

- En 2003, le Congrès des Etats-Unis a adopté la première loi fédérale visant à combattre le spam : le CAN-Spam Act (Controlling the Assault of Non- Solicited Pornography and Marketing Act).

Elle oblige les expéditeurs à désinscrire une adresse e-mail si l’internaute en fait la demande (Opt-out). Aux États-Unis, les entreprises ont le droit d’envoyer un email commercial à n’importe qui jusqu’à ce que celui-ci s’y oppose.

 Cette loi est le résultat d’une très forte pression de l’association des sociétés de marketing direct américaine qui refusaient toute loi sur la base de l’opt-in, principe européen.

- Les sanctions : 1an de prison et 1 million de dollar d’amende.

- Les particuliers ne peuvent pas porter plainte, seule les entreprises ou les fournisseurs d’accès.

- Cette loi oblige également à respecter un certain

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