La création de la micro-entreprise
Résumé : La création de la micro-entreprise. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar NORMAND13220 • 20 Novembre 2022 • Résumé • 289 Mots (2 Pages) • 180 Vues
La création de la micro-entreprise
Diagnostiqueur immobilier avec statut de micro entreprise pour me permettre de passer par le site Pole Auto Entrepreneur pour réaliser ma démarche d'inscription et ainsi obtenir l'aide nécessaire pour la création de ma micro entreprise.
Déclaration réalisée en ligne : Sur le portail e-Procédures
Demande d’immatricule au RCS Registre du commerce et des sociétés
Demande d’immatriculer au RM (Répertoire des métiers)
La souscription d’une assurance :
L’assurance RC Pro : l'assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire, En cas de faute, omission, négligence du diagnostiqueur immobilier entraînant un dommage à autrui, c'est l'assurance RC pro qui couvrira l'indemnisation de la victime.
La règlementation impose une garantie minimale de 300 000 €/sinistre et 500.000€ par année.
Assurance RC Pro coût de 1950€ annuel (protection juridique incluse)
Assurance Véhicule professionnel coût 825€ annuel
Assurance Prévoyance professionnelle coût 460€ annuel
Assurance Multirisque Professionnelle coût 330€ annuel
Obligation de tenir un livre des recettes
Le livre de recettes doit présenter tous les renseignements relatifs aux encaissements. Cela inclut notamment le montant du paiement, la date, le nom du client ou encore la référence de la facture correspondante, J’utiliserais le système de Liciel factures
Tous les paiements seront notés dans le livre des recettes
Un compte bancaire professionnel dédiée aux seuls micro-entrepreneurs sera ouvert auprès d’une banque en ligne spécialisé
Obligation de respecter les plafonds de chiffre d’affaires hors taxes
72 600 € pour les prestations de services artisanales et commerciales
Les seuils de TVA dépendent de la nature de votre activité :
Prestations de services artisanales et commerciales
SEUIL DE BASE 34 400 € SEUIL MAJORÉ 36 500 €
La déclaration du chiffre d’affaires à l’URSSAF
La déclaration de la TVA à l’administration
Le paiement des cotisations de la micro-entreprise
S’acquitter de ses cotisations sociales 22 % pour les prestations de services artisanales et commerciales
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