Le répertoire des métiers
Cours : Le répertoire des métiers. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar lavieenrose • 29 Mars 2013 • Cours • 325 Mots (2 Pages) • 1 237 Vues
Le répertoire des métiers
Le registre des entreprises en Alsace Moselle, Le RM
La réglementation relative aux répertoires des métiers est fixée par le décret du 2 avril 1998.
Obligation d'immatriculation : L'immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire pour les personnes physiques et morales exerçant une activité conformément à la loi du 5 juillet 1996. Nb : cet immatriculation ne dispense pas de l'immatriculation au RCS si celle-ci s'impose.
PM SàRL SAS, (Immatriculation au RCS , condition de la naissance de la personnalité juridique de la société)
Entreprise commerciale ou des métiers
10 salarié maximum
petit moyen = RM
liste
C'est le cas pour la création d'une entreprise fictive dans le cadre du projet tutoré.
SANCTION : Cf supra
La demande est adresser au CFE,
Délivrance d'un numéro d'immatriculation : La chambre des métiers délivre à chaque personne ou société une carte d'identification sur laquelle figure 2 numéros, un numéro de gestion et un numéro d'immatriculation.
Numéro de gestion : Il est composé de 3 groupes de chiffres le premier correspond à l'ordre chronologique d'immatriculation, le deuxième est le millésime de l'immatriculation et le troisième, la référence de la chambre de métier (désignation).
Ex : 120 2004 57
Numéro d'immatriculation : Composé du numéro siren ou siret suivis des lettre RM, suivis de la désignation de la chambre des métiers.
Ex : 130 256 127 ( 00345 ) RM 57.
Fonctionnement du répertoire : il comprend 4 sections :
-1) personnes phys ou morale dont l'activité est soumise à une condition de qualification
-2) Idem mais aucune qualifcation
-3) artisan d'art
-4) coopérative*
Le registre des entreprises (Alsace-Moselle)
Il existe 2 sections :
1 ère section qui est soumise au disposition concernant le répertoire des métiers, les sections devenant des sous sections.
1ére sous section
2 ème sous section
3 ème sous section
4 ème sous section
2ème Section, sont immatriculer à la 2ème section les entreprises du secteur des métiers qu'elle que soit, à condition toutefois que le travail ne soit pas exécuter à la chaîne.
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