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DUT: le contrat de travail

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Par   •  8 Octobre 2013  •  931 Mots (4 Pages)  •  616 Vues

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Le contrat de travail est un contrat d'exécution successif c'est à dire l'exécution des obligations des parties qui s'échelonnent dans le temps. Ceci est différent de l'exécution instantannée c'est à dire des obligations des parties qui s'exécute en une seule fois.

exemple :

CDD : contrat à exécution successif

CDI : quelque soit le contrat de travail toujours

Seul les salariés du privé relève du droit du travail (fonctionnaire exclu, ainsi que les commerçant, artisans et profession libérale). Pas de lien de subordination (avocat salarié, avocat associé).

2. les sources du droit du travail

(règles à l'origine)

A. les sources imposé

(indépendante volonté des parties) comme la loi.

1. le droit international

Les traités international sont ratifié par la France.

Le droit communautaire, concerne la liberté de circulation des personnes et marchandises.

Les conflits sont réglé par la CJCE (cour justice communauté Européenne).

Le droit Européen : liberté fondamentale Européenne. Convention Européenne de la sauvegarde des droits de l'homme. (respect droit de la défense, défense de la vie privée).

2. droit constitutionnel

Déclaration DDHC 1789 article 1, notamment homme / femme, égalité salariale.

Le préambule de 1946, constitutionnel : reconnaît la valeur constitutionnelle aux principes particulièrement nécessaire à notre temps, reconnaît l'égalité homme / femme, reconnaît droit de gréve, liberté syndical et négociation collectif.

Article 34 de la constitution 1958, confit le législateur la détermination des "principes fondamentaux du droit du travail". Il confit (le gouvernement) à l'exécutif la mise en organisation de ces principes.

Les décisions sont rendus par le conseil constitutionnel.

3. la loi

Le code du travail (recodifier 2008).

4. la jurisprudence nationale

Ensemble des décisions prise par les juges et tribunaux.

La juridiction au premier degré : Le conseil de Prud'hommes CPH (tribunaux) juge les relations individuel du travail.

Le TI et TGI s'occupent des rapports collectifs.

La cour d'appel et la chambre sociale de la cour de cassation.

CPH : juridiction élective et paritaire article 1421-1 code travail.

Elective : magistrat élu 5 ans.

CPH : composé de 2 salariés, 2 employeurs.

Il peut y avoir en plus un juge départiteur qui est nommé pour le président du TI, il y a égalité des voix (lorsque) juge professionnel.

La compétence du CPH : La compétence attribution.

- matérielle : ratione materiae, relation individuel du travail.

- territoriale : ratione loci, article 1412-1 code travail, prévoit que l'emploi et salarié peuvent saisir : soit le CPH du lieu de l'établissement de l'entreprise ou est effectué le travail, si le travail est établi à domicile ou en dehors, établit par le CPH au lieu du domicile du salarié.

Le code du travail précise toutefois que le salarié peut aussi saisir le CPH au lieu ou son contrat a été conclu ou CPH du domicile employeur.

Article 57 du code de procédure

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