Le probleme de droit dans un litige
Analyse sectorielle : Le probleme de droit dans un litige. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar dissertation • 17 Novembre 2013 • Analyse sectorielle • 465 Mots (2 Pages) • 929 Vues
LE PROBLÈME DE DROIT DANS UN LITIGE
Il s’agit ici de formuler le problème juridique, dans un cas pratique ou décision de justice.
La situation présentée pose des difficultés juridiques que la règle de droit va venir solutionner. Il faut formuler ces difficultés juridiques sous la forme d’une question. C’est le problème de droit.
La formulation doit également être générale, car l’ensemble des personnes placées dans la même situation que celle qui vous est proposée, ont le même problème de droit et auront donc la même solution juridique.
Il faut donc identifier la question qui se pose du point de vue du demandeur Il peut y avoir plusieurs questions. Il est donc indispensable d’établir l’ordre logique ou chronologique.
Pour trouver le problème juridique posé il est nécessaire de ce poser plusieurs questions :
A quelle question de droit les magistrats doivent-il répondre ? Quel problème général de droit faut-il résoudre ?
Exemples de problème de droit
* Un contrat peut-il être annulé lorsqu’il a été conclu sous la menace ?
* Peut-on considérer que les violences psychologiques et le chantage sont constitutifs de harcèlement moral, et punissable par la loi ?
METHODOLOGIE : Qualifier une situation juridique
La demande de qualification peut porter sur :
- des événements ;
- des acteurs ;
- les prétentions de chaque acteur ;
- la question soulevée par la situation présentée ou les 4 à la fois.
Il convient de bien lire la question pour y adapter sa réponse.
QU’EST-CE QUE QUALIFIER ?
Qualifier, c’est traduire en termes juridiques une situation sociale et la « ranger » dans une catégorie juridique.
L’exercice de qualification juridique s’applique à la résolution d’un cas pratique et trouve aussi son utilité lors de l’analyse d’une décision de justice.
La démarche de qualification :
Exprimer une situation en termes juridiques. Il s’agit de repérer les parties, le lien juridique entre elles et les faits.
- Exemple de M. Lafleur
La situation : M. Lafleur a déposé la semaine dernière un manteau au pressing de son quartier, Cleanet. Une semaine après, il a récupéré son manteau brûlé à plusieurs endroits.
L’expression en termes juridiques : M. Lafleur, client dont le manteau a subi un dommage causé par la société Cleanet, prestataire de services qui a mal exécuté la prestation prévue dans le contrat.
Rattacher les faits à une catégorie juridique.
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