Référendum, Ve République

Ce document est un article du journal Le Monde, datant du 15 mai 2019 et écrit par Olivier Duhamel et Nicolas Molfessis. Cet article traite d’un rendu de décision datant du jeudi 9 mai sur la proposition de loi visant « à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aéroports de Paris ». Dans le cadre de cette proposition de loi, il a été saisi le cadre du référendum d’initiative partagée.

Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une forme particulière du processus législatif français, associant le corps électoral à une proposition de loi (c’est-à-dire un texte législatif déposé par un membre du Parlement), via un recueil de soutiens. Des seuils d’un cinquième des membres du Parlement dans un premier temps, puis d’un dixième des électeurs sont nécessaires, afin d’initier un examen parlementaire, ou à défaut un référendum.

Le déclenchement de la procédure appartient aux seuls parlementaires, le soutien des électeurs intervenant dans un second temps. De ce fait, le mécanisme ne peut être qualifié de référendum d'initiative populaire, bien que l’expression « initiative populaire » ait été largement employée pour le désigner.

Ce mécanisme a essuyé de très nombreuses critiques, notamment en raison du cumul des conditions à respecter pour qu'une telle initiative aboutisse effectivement à un référendum. Il n'existe pas d'équivalent dans les autres pays, alors que les référendums d'initiative populaire sont possibles dans de nombreux États.

En quoi la décision à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aéroports de Paris peut constituer une faute juridique et démocratique ?

Dans cette étude, il sera pertinent d’étudier un cheminement vers une décision de loi (I), puis le fait que cela puisse représenter un risque pour la démocratie représentative (II).

I- Un cheminement pour une décision de loi.

Dans la première partie de notre étude, il sera étudié la procédure RIP (a), puis la loi Pacte (b).

a) La procédure RIP.

Olivier Duhamel et Nicolas Molfessis débute en présentant la procédure RIP. En effet, cela figure dans « l’article 11 de la Constitution ». La procédure de RIP doit remplir des modalités de mise en œuvre : elle doit être « conforme à la Constitution », sans laquelle aucune autre démarche ne peut commencer. Pour savoir si le texte qui est proposé est conforme à la Constitution il est demandé d’avoir « le soutien d'un dixième des électeurs est recherché pendant neuf mois avant que le texte ne soit soumis à référendum par le président de la République ». Mais s’il a déjà été examiné par l’Assemblée National et le Sénat, il n’est pas nécessaire de convoquer le soutien d’un dixième des électeurs. Enfin, la procédure RIP est à la recherche d’un équilibre entre « démocraties représentative et participative ». Une démocratie représentative appelée aussi démocratie délégative, est l’une des formes de démocratie dans laquelle les citoyens expriment leur volonté par l’intermédiaire de représentants élus à qui ils délèguent leurs pouvoirs. Ces élus, qui représentent la volonté générale, votent la loi et contrôlent éventuellement le gouvernement. C’est la forme contemporaine de démocratie la plus répandue. Une démocratie participative quant à elle, désigne l’ensemble des dispositifs et des procédures qui permettent d’augmenter l’implication des citoyens dans la vie politique et d’accroître leur rôle dans les prises de décision. Elle trouve son fondement dans les lacunes que certains attribuent à la démocratie représentative (entre autres Parlement non représentatif de la diversité de la société, éloignement des élus du terrain et de la réalité quotidienne, sentiment pour les citoyens de ne pas être compris des politiciens, méfiance envers la personne politique, faiblesse des contre-pouvoirs, augmentation de l’abstention…). Cet équilibre aurait pour but « d'éviter la déstabilisation du Parlement par une procédure référendaire concurrente ».

b) La loi Pacte.

Olivier

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