Les accords externes de l'Union Européenne

TD N°4 : « LES ACCORDS EXTERNES »  

NOTE DE SYNTHESE : relative à la conclusion des accords internationaux.

« L’union européenne (UE) a depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne acquis la personnalité juridique. L’UE est donc considérée comme un réel sujet de droit international lui conférant une capacité de négociation et de conclusion des accords internationaux en son propre nom » (Cf. Document 1).

Au sens large les accords internationaux sont le résultat d’un accord de volonté entre l’UE et un pays hors UE ou une organisation tierce. Juridiquement parlant , les accords internationaux sont des actes conventionnels de droit dérivé , qui se doivent d’être conformes aux traités fondateurs de l’UE. Les accords internationaux ont la finalité de créer des droits et obligations pour les institutions européennes et les pays de l’UE. Ils s’intègrent dans le droit européen à la date de leur entrée en vigueur ou à une autre date prévue. Pour se faire l’UE dispose donc de certains pouvoirs ou compétences qui leur sont attribués par les traités. ( Cf. Document 1 ). L’Union européenne dispose dans un sens d’une compétence dite conventionnelle qui lui octroi la qualité de conclure de manière explicite implicite des accords international avec des États ou des organisations internationales ( Cf. Document 2). Concernant toujours la conclusions d’accords internationaux l’UE dispose aussi de compétences qui lui sont exclusives ou qu’elle peut partager avec d’autres États. Outre la notion de compétences dont dispose l’union européenne dans la conclusion des accords internationaux , la phase de négociation n’est non négligeable car elle met en relation direct les différents acteurs et institutions de l’UE. (Cf. Document 2 et 3).

Les documents à analyser mettent en exergue le thème relatif  a la conclusion des accords internationaux par l’UE. Le document 1 est issu du site internet Eulex , il donne des éléments de définitions de la notion d’UE , d’accords internationaux et de compétences. Le document 2 est un issu de Dalloz (doctrine) et exprime des idées qui concernent les compétences explicites et conventionnelles et en donne ses contours. Enfin  le document 3 quant a lui est issu du Traité de fonctionnement de L’UE et établit une liste d’article qui semble indispensable et qui permet d’éclaircir et de justifier certains éléments dans le traitement de ce sujet.

Ainsi l’analyse de la conclusion des accords internationaux par l’UE se divise en deux étapes que sont la répartition des compétences dans la conclusion des accords internationaux (I) et la phase procédurale dans la conclusion des accords internationaux (II).

1. La répartition des compétences de l’UE dans la conclusion des accords internationaux.

L’UE disposant de compétences et de pouvoirs en matière de conclusion d’accords internationaux , il existe donc une répartition des compétences que sont le prorata  des compétences exclusives et partages de l’UE (A) et le partage des compétences explicites et implicites (B).

1. Les compétences exclusives et partagées de l’Union européenne.

S’agissant de la répartition des compétences exclusives et partageés de l’UE dans la conclusion des accords internationaux c’est l’article 2 du TFUE qui en donne une certaine définition.

D’abord  « lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union , ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union. »  (Cf. document 3). C’est l’article 3 du TFUE qui établit une liste dans lesquels l’UE a une compétence exclusive pour conclure des accords internationaux. ( Cf. Document 1). L’UE  est donc la seul a pouvoir agir selon l’article 3 en matière d’union douanière ; d’établissement des règles de concurrences nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ; la politique monétaire pour les États membres ; la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche et aussi la politique commerciale commune. ( Cf. Document 3). La liste concernant la compétence exclusive est exhaustive. Mais l’article 3 énonce aussi  que l’UE est exclusivement compétente « lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée. » (Cf. Document 3).

Ensuite si l’UE partage sa compétence avec les pays de l’UE , l’accord fait l’objet d’une double conclusion a la fois par l’UE et par les pays de l’UE. Dans ces cas-là les pays de l’UE doivent donner leur accord. (Cf. Document 1). Cette argument est notamment justifie par l’article 2 alinéa 2 du TFUE « Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, l'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a décidé de cesser d'exercer la sienne. » ( Cf. Document 3). L’article 4 alinéa 2  du TFUE dresse les domaines dans lesquels l’UE partage son domaine de compétence avec les autres pays. Le marche intérieur , l’environnement , les transports , la cohésion économique sociale et territoriale y sont répertoriés par exemple. (Cf. Document 3).  

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