Le droit d'agir en justice

Le droit d'agir en justice est, pour le demandeur, le droit d'être entendu sur le fond de sa demande. Pour le défendeur, c'est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention1.

L'action en justice est l'objet d'un droit subjectif indépendant du droit qu'elle tend éventuellement à mettre en œuvre, dont l'exercice peut constituer un abus. Cependant, cette notion d'action en justice est à différencier du droit substantiel dont elle permet la sanction judiciaire. Sans oublier qu'il ne faut pas non plus confondre le droit d'agir de la demande en justice.

Si ce droit n'existe pas, la demande est irrecevable (art. 122 du Code de procédure civile).

La recevabilité de la demande en justice est subordonnée à la présence de l'intérêt à agir (« pas d'intérêt pas d'action » dit l'adage), et à celle de la qualité à agir.

L'action en justice est une liberté fondamentale pour chaque individu. Elle a pour effet de créer un lien d'instance entre les deux parties au litige. Le caractère libre de l'action en justice peut se traduire par exemple par la possibilité de demander une indemnisation ou non. Une décision du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 1989 est venue consacrer cette liberté.

Sommaire [masquer]

1 Le droit d'agir en justice

1.1 L'intérêt pour agir

1.2 La qualité pour agir

2 La classification des actions

2.1 Les actions réelles, personnelles et mixtes

2.2 Les actions mobilière et immobilière

2.3 Les actions déclaratoires, interrogatoires et provocatoires

3 Les formes de l'action en justice

3.1 Les demandes en justice

3.1.1 La classification des demandes

3.1.1.1 La demande initiale

3.1.1.2 Les demandes incidentes

3.1.1.3 Les demandes reconventionnelle et additionnelle

3.1.1.3.1 Les interventions volontaire et forcée

3.1.1.3.2 L'appel en garantie

3.1.2 Les effets des demandes

3.2 Les moyens de défense

3.2.1 Les moyens de défense au fond

3.2.2 Les exceptions de procédure

3.2.3 Les fins de non-recevoir

4 Notes et références

5 Annexes

5.1 Articles connexes

5.2 Liens externes

5.3 Bibliographie

§Le droit d'agir en justice[modifier | modifier le code]

L'article 31 du Code de procédure civile reconnaît le droit d'agir en justice aux personnes qui justifient d'un intérêt pour agir et d'une qualité pour agir. La capacité de jouissance dépend de l'existence juridique

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