L'exécuteur testamentaire

                 UNIVERSITÉ GASTON BERGER DE SAINT-LOUIS[pic 1]

UFR SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES

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LICENCE III

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  Présenté par :                             Sous la direction de : Mr NGOM

Yaye Awa                        SY

Diaba                             SYLLA                                                                                    

Pierre Marie Victor    TAVARES

Sokhna Laba                  THIOBANE

Cheikh Omar                  TOURE

Ibrahima                          TOURE

ANNEE ACADEMIQUE 2018/2019

INTRODUCTION :

Le testament est un acte unilatéral par lequel le testateur transfère à titre gratuit, pour le temps où il n’existera plus, tout ou partie de ses biens et qu’il peut révoquer. Ainsi pour la bonne exécution de ses dernières volontés, le testateur peut confier cette mission à une personne déterminé qui aura titre d’exécuteur testamentaire. Ce dernier est une institution qui trouve son origine au moyen âge à une époque où l’Eglise incitait le testateur à désigner un exécuteur, craignant qu’à son décès les héritiers n’exécutent pas les fondations pieuses.

Le code de la famille n’a pas donné une définition de l’exécuteur testamentaire. Toutefois si on se réfère au lexique des termes juridiques, l’exécuteur testamentaire est la « Personne chargée, par le testateur, de procéder à l’exécution de son testament.  Les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ont été progressivement étendus par la jurisprudence et cette extension a été consacrée par la loi n° 2006-728 du 23 juin.  Il prend toutes mesures conservatoires utiles ; il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession ; il est nécessairement mis en cause en cas de contestation relative à la validité ou à l’exécution des dispositions de dernière volonté. »

En réalité l’étude de ce sujet porterait sur l’encadrement juridique de l’exécuteur testamentaire tant dans sa désignation que dans son rôle de mandataire.

Dès lors l’étude de ce sujet revêt un intérêt certain dans la mesure où elle nous permet de saisir toutes les controverses doctrinales relatives à la question de l’étendue des pouvoirs de celui-ci, mais aussi pratiquement comment se manifeste l’exécution du testament.

Ainsi l’interrogation pertinente qu’il serait judicieux de se poser est celle de savoir : Quel est l’encadrement juridique de l’exécuteur testamentaire ?

Répondre à cette question reviendrait à préciser la matérialisation de cet encadrement tant dans sa désignation notamment en ce qu’il est nécessaire de respecter certaines conditions pour pouvoir être désigné comme exécuteur testamentaire par le testateur ; mais aussi tant dans l’exercice de son rôle de mandataire en mettant en exergue ses droits et ses obligations.

A la lumière de ses considérations il s’agira d’emblée de montrer l’encadrement de la désignation de celui-ci (I), avant d’en venir à l’encadrement de son rôle de mandataire (II).

1. Un encadrement dans la désignation testamentaire

Cet encadrement dans la désignation testamentaire se manifeste d’une part par les conditions relatives au statut de l’exécuteur testamentaire (A) et d’autre part par l’impérative d’une désignation par le testataire (B).

1. Les conditions relatives au statut de l’exécuteur testamentaire

Un exécuteur testamentaire est la personne chargée de faire respecter les dernières volontés du défunt. Il est appelé liquidateur au Québec. Cette personne doit la qualité pour pouvoir exécuter cette charge. Ainsi les conditions relatives au statut de l’exécuteur testamentaire sont à identifier par rapports aux personnes qui sont aptes à êtes charges de faire respecter le testament. L’exécuteur doit capable car l’article 273 code de la famille dispose que « Sont frappés d'incapacité d'exercice les personnes auxquelles la loi enlève l'aptitude à participer au commerce juridique pour les protéger contre leur inexpérience ou la défaillance de leurs facultés intellectuelles ». Les mineurs et les majeurs incapables ne peuvent pas avoir cette qualité d’exécuteur testamentaire.    

L’exécuteur testamentaire peut être un membre de la famille, un ami, un curateur public, ou une société de fiducie. Un exécuteur testamentaire doit effectuer les missions qui lui sont confiées dans un délai de 2 ans à compter de l'ouverture du testament (il peut obtenir un prolongement sur décision du juge du tribunal de grande instance).

 L’article 781 du code de la famille dispose que : « le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. Toute personne majeure et saine d’esprit peut être exécuteur testamentaire ».

La personne choisie est libre d’accepter ou de refuser cette mission au moment du décès. Cependant, si elle l’accepte, elle est tenue d’accomplir sa mission car sa responsabilité de mandataire pourra être engagée. L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal, La justice peut être saisie par requête de l’héritier pour faute ou inertie.

Une aide des proches du défunt, de l’administration, d'un notaire et/ou d’un avocat n’est pas à exclure. Mais avant cela il doit y avoir une désignation d’une personne par le testataire.

1. Une désignation impérative par le testataire

L'exécuteur testamentaire est une personne désignée par testament pour s'occuper de la succession du défunt. Tout d'abord du point de vue de sa nomination, un exécuteur testamentaire ne peut être désigné que par testament. C’est le testateur et lui seul qui peut décider si la liquidation de sa succession sera ou non confiée à un exécuteur testamentaire, décision prise dans les formes prévues par la loi pour l'établissement d'un testament. Dans ce cas les héritiers n'ont pas le pouvoir de combler une éventuelle lacune du testament, pas plus qu'ils ne peuvent décider même à l'unanimité de révoquer l'exécuteur testamentaire désignée aux termes du testament. Cela ne signifie pas toute fois que les héritiers soient liés par le choix du testeur au point de subir sans défense les négligences et les défaillances éventuelles d'un mauvais exécuteur testamentaire. Ce dernier soumis à la surveillance d'une autorité judiciaire, à laquelle les héritiers peuvent s'adresser pour se plaindre d'une mauvaise exécution de son mandat. A noter que le testateur jouit d'une grande liberté quant au choix de son exécuteur testamentaire : notaire, avocat, autre mandataire qualifié, personne de confiance etc. Si le défunt a choisi un notaire, l’exécuteur testamentaire devra exécuter cette volonté. Si aucun notaire n'a été désigné, c’est le notaire de l'exécuteur testamentaire qui sera chargé du règlement de la succession, avec éventuellement le concours des notaires des héritiers présomptif. En d’autres termes entre les membres d'une hoirie, elle ne manquera pas de donner l'impression d'une position trop privilégiée, allant jusqu'à provoquer dans le pire des cas, un conflit d'intérêts entre la personne de l'exécuteur testamentaire et ses particuliers d'héritiers, situation dont les héritiers pourraient se plaindre aux prés de l'autorité de surveillance. De par sa nomination et ses pouvoirs, l’exécuteur testamentaire bénéficie d'une position indépendante des héritiers, et c'est bien là à sa force et la justification de sa succession fonction. Quant à sa rétribution, elle doit être un rapport notamment avec l'activité déployée et la responsabilité encourue. En application de l'article 1025« le testateur peut nommer un ou plusieurs testamentaires ». Cette institution est un mandat personnel qui ne peut être accompli que par la personne de confiance désignée par le défunt mandat est en principe gratuit mais il est admis que les frais relatifs à cette fonction sont à la charge de la succession et que le testateur peut allouer à son exécuteur testamentaire une rémunération. La nomination est valable dès lors que les conditions imposées par la loi pour établir le testament en question sont respectées. Il est possible de choisir plusieurs exécuteurs et qu'ils ont en principe les mêmes droits, sauf si le défunt a confié à chacun une mission spécifique relativement à sa succession.

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