Kelsen.

Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire ». Ainsi, l’existence d’un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d’adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c’est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité.

Le contrôle de constitutionnalité des lois est un mécanisme qui institue une frontière entre l'activité normative du pouvoir parlementaire et le respect des droits fondamentaux des citoyens. Il assure l'application de la loi sans porter atteinte aux libertés des citoyens et garantit le principe de la séparation des pouvoirs qui constitue l'une des conditions pour faire respecter les droits et libertés publiques.

Le contrôle de constitutionnalité apparaît pour la première fois aux Etats-Unis en 1803 avec l’affaire Marbury contre Madison. Dans un arrêt de la Cour Suprême datant du 24 février 1803, la Cour affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle-même, de juger de la conformité des lois à la Constitution et d’écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y conviendraient. Ce principe donne à la Cour Suprême son pouvoir le plus important et fait d’elle la première Cour Constitutionnelle de l’histoire. Le contrôle de constitutionnalité peut se faire par tous les tribunaux.

Il a fallu attendre longtemps en France pour voir apparaître le contrôle de constitutionnalité, du fait du principe de primauté de la loi (cf article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « la loi est l’expression de la volonté générale »). Durant les IIIème et IVème République, si une loi était contraire à la Constitution, il fallait changer la Constitution et non la loi car cette dernière était l’expression de la volonté générale due à sa primauté. A la naissance de la Vème République et de la Constitution du 4 octobre 1958, il y a un grand changement. Un Conseil Constitutionnel a été créé afin d’arbitrer et de légitimer le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce Conseil participe activement à la consécration de l’Etat de droit (respect de la loi ; tous les hommes sont égaux devant la loi) à travers son activité de contrôle de conformité de la loi par rapport à la Constitution.

La Constitution d’un Etat est à la fois l’acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet Etat, en tant qu’unité d’espace géographique et humain. La loi est un ensemble de règles obligatoires établies par l’autorité d’une société et sanctionnée par la force publique. La loi peut être ordinaire (établie par le Parlement), organique (relative à l’organisation des pouvoirs) ou encore constitutionnelle (loi établissant la Constitution, comme les trois lois constitutionnelles de la IIIème République).

Se pose alors la question de savoir : Quelle est l’importance et le rôle du contrôle de constitutionnalité ? Comment est-il effectué ? Pour pouvoir répondre à cette problématique, nous étudierons dans une première partie le contrôle de constitutionnalité comme condition nécessaire de l’Etat de droit et dans une seconde partie nous verrons que ce contrôle peut être librement appliqué par les différents Etats.

I/ Le contrôle de constitutionnalité : condition nécessaire de l’Etat de droit

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle important car il garantit le respect de la norme juridique suprême, la Constitution (A), et il garantit également le maintient de la séparation des pouvoirs (B).

A/ Un contrôle garantissant le respect de la Constitution

La Constitution est l’organe suprême qui protège les libertés et les droits fondamentaux des citoyens, notamment par son article premier qui « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Il était donc nécessaire de garantir le respect de cet organe, notamment en y attachant un contrôle permettant de vérifier la conformité des lois par rapport à lui.

Cependant, avant 1958, il n’y avait aucun contrôle effectif. En effet, seuls les députés avaient le pouvoir de faire la loi et d’apprécier sa conformité avec la Constitution, ce qui provoqua le légicentrisme, principe qui affirme que la loi est la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national. Il n'y a donc pas, dans ce système, de constitution au sommet de l'ordre juridique. C’est notamment pourquoi a été crée le contrôle de constitutionnalité. Il permet d'écarter des règles qui sembleraient contraires aux principes inhérents à l'identité des Etats en garantissant le respect de la Constitution. Ce texte vise à garantir les Droits et Libertés des citoyens en créant notamment différentes institutions et en leur attribuant des limites relatives aux pouvoirs qu'elles peuvent exercer.

Cependant, le contrôle de constitutionnalité était néanmoins peu utilisé, car seules le Président de la République, le Premier Ministre et les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat pouvaient l’initier. En effet, le Président de la République et le Premier Ministre étant du même parti (au moins jusqu'en 1974) et maître des ordres du jour des travaux de l'Assemblée Nationale, ces trois-là avaient peu d'intérêt à invoquer le contrôle de constitutionnalité. Ce fût la réforme initiée par Valéry Giscard d'Estaing en 1974 qui permit d'élargir la saisine du Conseil Constitutionnel, en l'ouvrant à 60 députés ou 60 sénateurs. Par ce biais, elle s'ouvrit à l'opposition, ce qui entraina une explosion des saisines, donc un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois.

L’organe effectuant le contrôle de constitutionnalité des lois est le Conseil Constitutionnel, crée en 1958. Au départ créé pour vérifier le respect par le Parlement du domaine de la loi défini à l’article 34 de la Constitution, il s’est progressivement développé en prenant en compte non seulement l’article 34 de la Constitution de 1958 mais également son Préambule, ainsi que le Préambule de la Constitution de 1946 qui définit les principes sociaux et économique et réaffirme les principes fondamentaux. Le Conseil Constitutionnel vérifie par le biais de du contrôle de constitutionnalité la conformité des lois à la Constitution (articles 54 et 61 de la Constitution).

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