Retenues pour absences et valorisation

C02 S03 I01 - RETENUES POUR ABSENCES ET VALORISATION

LES HEURES D’ABSENCE

Le salaire est versé en contrepartie du travail du salarié. Si celui-ci n’est pas totalement accompli pour cause d’absences ou de retards, alors l’employeur n’a plus l’obligation de verser le salaire correspondant au temps non travaillé et n’ayant pas été ultérieurement récupéré. Il peut dès lors procéder à une retenue sur la rémunération du salarié concerné.

Le code du travail interdit les amendes ou autres sanctions pécuniaires appliquées à l’encontre du salarié.

Pour la jurisprudence, la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de sa durée ne constitue pas une sanction disciplinaire.

Par conséquent, la retenue sur salaire est autorisée.

Elle ne se trouve soumise à aucune procédure particulière à suivre par l’employeur, mais certaines conditions doivent cependant être réunie pour pouvoir l’appliquer.

LES CONDITIONS DE RETENUE DE SALAIRE

Si la retenue sur salaire n’est pas interdite par la loi, sa mise en œuvre doit néanmoins respecter plusieurs conditions pour être valable juridiquement :

• Le montant de la retenue doit être proportionnel au temps d’absence ;
• La période de retard ou d’absence ne doit pas avoir été ultérieurement récupérée par le salarié ;
• La retenue ne doit pas excéder le temps de non travaillé, sous peine de constituer une sanction pécuniaire interdite par la loi ;
• En cas de contestation du salarié et de litige devant le conseil des prud’hommes, l’employeur devra apporter la preuve de ce temps d’absence, via les données récoltées par un logiciel de pointage par exemple.

LE CALCUL DE LA RETENUE DE SALAIRE

Pour le calcul de la retenue sur salaire, l’employeur doit valoriser les absences qui viendront en déduction du salaire brut du mois, le « SALAIRE BRUT DE REFERENCE MENSUELLE » cad le salaire que le salarié aurait normalement touché s’il avait été présent.

Cette absence peut être appréhendée soit en jours, soit en heures. Le code du travail impose de détailler le calcul qui a permis de valoriser l’absence.

Dans la pratique, la retenue en jours est utilisée pour les absences longues d’une journée ou plus. Cette méthode est particulièrement adaptée pour les salaires qui ont un horaire journalier régulier.

La retenue en heures est plus adaptée pour les absences courtes, d’une fraction de journée, voire d’une fraction d’heure. Elle peut également être pour des absences longues de salariés employés selon horaires journalières irrégulières.

Dans tous les cas, le montant soustrait se détermine à partir du rapport entre le montant du salaire mensuel et le nombre d’heures ou de journées de travail dans l’entreprise pendant le mois pris en compte.

LES METHODES

Il existe plusieurs méthodes de valorisation :

• Les heures réelles
• Les heures moyennes
• Les jours calendaires réels
• Les jours calendaires forfaits
• Les jours ouvrables réels
• Les jours ouvrables forfaits
• Les jours ouvrés réels
• Les jours ouvrés forfaits

Toutes les absences du salarié ne peuvent pas être traitées de la même manière et n’ont pas toujours la même conséquence sur le montant de la rémunération.

1 - L’absence n’entraîne aucune réduction de salaire en vertu d’une disposition légale ou conventionnelle

• absence pour heures de délégation (disposition légale)
• absence liée à un congé individuel de formation (disposition légale)
• absence pour soigner un enfant malade (disposition conventionnelle)

2 - l’absence entraîne une réduction du salaire, mais une indemnité vient compenser en tout ou partie la perte de salaire en vertu de la loi ou d’une convention

• indemnité journalière de sécurité sociale
• indemnité de congés payés

3 - l’absence entraîne une réduction effective du salaire

• absence non justifiée
• grève
• absence pour maladie non rémunérée
• congé sans solde

LES METHODES REELLES

Le salaire horaire servant de base au calcul de la paie doit être déterminé par rapport au nombre réel d’heures de travail accomplies dans l’entreprise pour le mois considéré.

En cas de mois comportant un ou des Jours fériés dans le mois :

En cas d’absence non rémunérée, d’entrée ou de départ du salarié dans un mois comportant un jour férié chômer et rémunéré (1er mai ou jour férié ordinaire), la base « heures réelles du mois » doit intégrer ce jour férié en raison de la règle selon laquelle le chômage des jours fériés ne peut être une cause de réduction de salaire.

Ne pas prendre en compte ce jour férié reviendrait à majorer la retenue.

I - L’HEURE REELLE

Cette méthode est préconisée par la cour de cassation.

Les juges considérant ainsi que toute méthode forfaitaire se trouve moins égalitaire que celle qui correspond à la stricte proportionnalité du salaire versée avec le travail accompli. 

​La méthode imposée par la Cour de cassation à l’exclusion des autres : 

Dans 5 cas restrictifs, la Cour de cassation indique que seule la méthode selon les heures réelles du mois doit être retenue. 

Les 5 cas sont : 

1. Congé sans solde ; 
2. Maladie non indemnisée ; 
3. Entrée en cours de mois ; 
4. Sortie en cours de mois ; 
5. Retenues pour heures de grève. 

Valeur de l’absence =

Salaire mensuel de référence* /Nb heures qui auraient dû être effectuées dans le mois** x Nb heures réelles d’absence

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