La décentralisation

TD séance 3

Cas pratique

Déconcentration : L’autorité centrale (gouvernement central) délègue une partie de son autorité administrative à des entités locales, comme les régions ou les départements. L’autorité centrale conserve le contrôle final sur les décisions et les actions, les pouvoirs sont transférés de l’autorité centrale vers des organismes ou des fonctionnaires subordonnés au sein du même gouvernement central afin d’améliorer l’efficacité de l’administration publique en déléguant des tâches administratives sans modifier la structure fondamentale de l’État.

Décentralisation :  L’état transfère une partie de ses pouvoirs et de sa responsabilité gouvernementale du niveau central à des entités locales autonomes telles que les régions, les départements ou les municipalités. Les entités locales ont un degré significatif d’autonomie pour prendre des décisions et gérer leurs propres affaires, sous réserve du respect des lois nationales. Elle vise à promouvoir une prise de décision plus adaptée aux besoins locaux, à favoriser la participation citoyenne et à réduire la centralisation du pouvoir.

Collectivités territoriales : Ce sont des entités administratives locales (des régions, des départements, ou des villes) exercent des compétences et des pouvoirs spécifiques pour un territoire délimitée, elles ont généralement leur propre gouvernement et des compétences législatives et exécutives limitées par la Constitution et la loi. Elles jouent un rôle essentiel dans la décentralisation du pouvoir et la gestion des affaires locales en favorisant aussi une gouvernance démocratique et une prise de décision au niveau régional ou local.

État fédéré : Désigne une entité politique et administrative qui fait partie d’une fédération ou d’un État fédéral, il possède sa propre Constitution, son propre gouvernement ainsi qu’une certaine autonomie législative t administrative. Ces États conservent généralement le contrôle sur certaines compétences internes, cette structure permet de concilier l’autonomie des entités fédérées avec l’unité de l’État fédéral des pays qui adoptent ce régime-là.

Principes sur lequel s’organise l’État fédéral ?

Allemagne

Le système constitutionnel allemand repose sur un texte constitutionnel, la loi fondamentale de Bonn du 23 mai 1941.

Principe de souveraineté

L’Allemagne est un état fédéral dans lequel la répartition du pouvoir est organisé entre la Fédération (Bund) et les États fédérés (Länder).

L’Allemagne dispose d’un système de droit écrit, avec des très nombreux codes, le principe reste quand même la primauté du droit fédéral sur le droit fédéral.

En premier on va évoquer le principe de superposition de deux ordres juridiques

Ici on va parler plus précisément la dualité de deux ordres constitutionnels. Les collectivités fédérées, qui disposent de certains attributs de souveraineté, peuvent se doter de leur propre Constitution et disposer ainsi d’un pouvoir politique autonome. Comme on peut voir dans l’article 28 de la loi fondamentale de Bonn du 23 mai 1949, on peut voir que la fédération s’oppose aux Länder, les länder doivent respecter les « principes d’un État de droit républicain, démocratique et social ».

Ensuite, dans l’article 31 « le droit fédéral prime le droit de Land », on peut voir une superposition de deux ordres juridiques plus précisément une dualité d’ordres législatif. Les États fédérés disposent d’un pouvoir normatif très large qui trouve un fondement à la fois dans la Constitution de l’État fédéral et dans les constitutions de chaque état fédéré.

En deuxième, on va évoquer le principe d’autonomie.

On va parler plus précisément d’autonomie législative, comme on peut voir dans l’article 73, la fédération a la compétence législative exclusive dans une liste des matières dans laquelle « les länder n’ont pas le pouvoir de légiférer que si une loi fédérale les y autorise expressément et dans la mesure prévue par cette loi » article 71 de la loi fondamentale.

Ensuite, toujours dans l’autonomie législative, on va parler plus précisément des compétences concurrentes, des compétences qui peuvent être exercées concurremment par l’État fédéral et l’État fédéré. Dans l’article 74 de la loi fondamentale on a une liste très précise des compétences législatives concurrentes, elle comporte 33 matières. Dans certaines matières, la fédération peut légiférer dès qu’elle le souhaite, dans d’autres il faut l’approbation du Bundesrat et en dernier, la fédération peut légiférer mais les Länder peuvent aussi adopter des lois. Les Länder ont le pouvoir de légiférer sur des questions spécifiques, ce qui peut entraîner des différences significatives entre les régions.

En dernier on va parler des compétences complémentaires, l’Allemagne peut saisir le Bundesrat ou promulguer lui-même.

En troisième, on va évoquer le, principe de participation.

On va commencer par la participation au pouvoir constituant, dans l’article 79 de la loi fondamentale, il est exigé qu’une loin soit approuvé par les deux tiers des membres du Bundestag et les deux tiers des voix du Bundesrat, les parlements des länder n’interviennent pas. Il nous dit aussi que toute modification de la présente loi fondamentale qui toucherait à l’organisation de la Fédération en Länder ou aux principes de participation des Länder à la législation fédérale est interdite.

Ensuite on vas évoquer de la participation au pouvoir législatif, plus précisément la répartition des États fédérés, dans l’article 51 on voit que le Bundesrat se compose de membres des gouvernements des Länder, chaque land a au moins 3 voix, les Länder qui comptent plus de 3 millions d’habitants en ont 4, ceux qui comptent plus de 6 millions d’habitants en ont 5 et ceux qui comptent plus de 7 millions en ont 6, on voit également que les membres du Bundesrat ne sont pas élus au soufrage universel car ils sont nommées et révoquées par les gouvernements des Länder.

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