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Arrêt 24 Mai 2005: Dans quelle mesure le silence peut-il valoir acceptation?

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Par   •  19 Octobre 2013  •  307 Mots (2 Pages)  •  320 Vues

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Faits : Un homme a obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il était le propriétaire, par le préfet de la région d’Ile-de-France. Le préfet lui notifie un arrêté lui enjoignant de faire réaliser, avant les travaux, une opération préventive de fouilles archéologiques. L’homme, ayant accepté un devis établi par l’AFAN, conduit le préfet à prendre un nouvel arrêté prévoyant que l’AFAN procéderait en urgence à une opération préventive de fouilles. Cependant, le propriétaire refuse de régler la facture correspondant à ces travaux au motif qu’il n’avait pas accepté le devis que lui avait adressé l’AFAN.

Procédure : L’AFAN assigne l’homme en paiement, ce qui a été accordé par la CA de Versailles dans un arrêt du 1er mars 2002. L’homme a alors effectué un pourvoi en cassation en se fondant sur 2 moyens distincts. A l’appui de son recours, il invoque le premier moyen en se fondant sur la violation des articles 1101 et 1108 du code civil du fait que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation et le second soulignant qu’en conformité à l’article 1315 du code civil, il appartient au créancier qui demande l’exécution de la convention qu’il invoque de rapporter la preuve de l’existence de l’accord résultant de l’acceptation de son offre par l’autre partie.

Problème de droit : Dans quelle mesure le silence peut-il valoir acceptation?

Solution : La cour de cassation a estimé que les conditions formées par la subordination de la délivrance du permis de construire de ne pas mettre en péril les vestiges archéologique et par l’obligation de faire procéder à un diagnostic et à la fouille du site avant l’exécution des travaux prise par arrêté du préfet, l’absence de manifestations expresse de volonté de contracter valait dans ces circonstances acceptation car la volonté de contracter était lié par des contraintes administratives.

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