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TD De Droit Materiel De L'union Européenne

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Par   •  22 Octobre 2012  •  2 087 Mots (9 Pages)  •  2 055 Vues

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Droit Matériel de l'UE

Séance 7 : la libre circulation des travailleurs

Deux séries de règles à retenir : les dispositions de la directive 2004/38 + le titre 3.

Ce sont des règles qui vont évoluer de manière originale comparée à l'évolution linéaire de la LCM. La libre circulation des travailleurs préexiste à la communauté européenne.

Cette libre circulation des travailleurs va cesser de se développer pour laisser la place à la LCP. En parallèle, on aura le développement de la notion de citoyen de l'UE.

En matière de LCT, on ne retient au départ que la notion de discrimination (directe ou indirecte) fondée sur la nationalité.

La CJCE va progressivement se mettre à rechercher des entraves à la LCT, en appliquant les justifications relatives à la LCM.

Cette notion d'entrave pose problème en matière de LCT. Le travailleur n'étant plus vu comme un agent économique, mais comme un simple citoyen. Les libertés fondamentales et les libertés relatives au marché ne sont pas les mêmes.

CJCE : 1986 : Lawrie Blum

Le travailleur est une personne qui :

- exerce une prestation de nature économique

- subordination à une autre personne

- rémunération

L'activité doit être réelle et effective.

CJCE : 1991 : Hostellerie le Manoir

Un étudiant travaillant à temps partiel dans le cadre d'un stage rémunéré en dessous du salaire minimum est considéré comme un travailleur.

Le lien de subordination n'est retenue que pour distinguer le travailleur salarié du travailleur indépendant.

La Cour ne va donc pas s'intéresse à la nature du lien de subordination pour qualifié un travailleur salarié.

La rémunération peut se faire tant en espèce qu'en nature. Elle peut être inférieure au SMIC.

Un chômeur n'est pas un travailleur au regard de ces 3 critères. Néanmoins, le Traité reconnait au chômeur en recherche d'emploi un droit de séjour.

CJCE : 1991 : Marais Antonisan

Un chômeur en recherche d'emploi ne peut bénéficier que d'une reconnaissance partielle au titre de travailleur.

Le travailleur a les mêmes droits que pour la LCP :

- droit d'entrée

- droit de sortie

- droit de séjour

Le travailleur bénéficie d'un régime protecteur en matière d'éloignement du territoire.

Limites : l'État d'accueil peut remettre un titre de séjour à un travailleur, mais celui-ci se contente de reconnaitre l'utilisation d'un droit (CJCE : 2004 : 224-02).

Parfois, le droit à la libre circulation ne suppose pas un déplacement. Un travailleur italien peut avoir des enfants en France, ses enfants pourront se prévaloir des règles de la LCT plus tard.

--> CJCE : 1988 : Matteucci

Dans certains cas, le travailleur peut non seulement être soumis a des conditions ou des formalités pour exercer une activité, mais l'État membre peut l'expulser.

Les règles de la LCT bénéficie aux travailleurs, aux membres de sa famille (descendants et ascendants, conjoint du même sexe, d'autres membres de la famille à la charge du travailleurs)

Les critères pour bénéficier de la LCT :

- être citoyen européen

l'État membre n'a pas le droit de vérifier la nationalité d'un ressortissant qui viendrait à exercé une activité sur son territoire.

CJCE : 2004 : Zhu et Chen

On dit que la citoyenneté découle de la nationalité d'un État-membre.

Il faut retenir le cas d'un travailleur ressortissant d'un État-membre qui serait détaché d'une entreprise européenne dans un État tiers.

--> son contrat de travail va être soumis au droit du travail de l'État membre.

CJCE : 1996 : Boukhalfa

La CJCE va rechercher si il existe un lien étroit de rattachement avec un État-membre.

- Un mouvement trans-frontalier

La directive 2004/38 dispose que tout les ressortissants d'un État-membre, quel que soit le lieu de sa résidence (état tiers) a le droit d'accéder à une activité salariée sur un autre État-membre. Mais pas sur le sien, sinon c'est une situation interne.

Concernant les situations internes, il faut distinguer les situations purement internes des discriminations à rebours.

La situation purement interne va correspondre à l'absence de lien d'extranéité. Mais dans certaines situations, il peut y avoir des discrimination à rebours qui pourraient justifier les règles du droit de l'UE.

Discrimination à rebours : discrimination visant la situation dans laquelle un travailleur communautaire va bénéficier des règles du droit de l'UE et donc d'un traitement plus avantageux que le national situé dans la même situation.

Le droit de l'UE ne prévoit pas les discriminations à rebours. Par contre, une affaire a été portée devant la CEDH en 2003, où on a reconnu à une personne victime la possibilité d'invoquer la ConvEDH.

Aujourd'hui, on pourrait éventuellement invoquer la Charte des droits fondamentaux qui fait partie du droit primaire et qui a un effet direct, mais a priori, aucun arrêt de la CJUE n'est venu confirmer cela jusqu'à présent.

Jusqu'à 2006, la CJCE estimait que seul le ressortissant d'un État-membre qui s'est déplacé dans un autre État pouvait bénéficier de la qualité de travailleur.

CJCE

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