TD de droit constitutionnel : le Premier ministre

Td Constitutionnel : le Premier ministre

Cas pratique 1 :

Après avoir dissolu l’assemblée nationale, la présidente de la République veut nommer un nouveau président de la république afin de créer une majorité stable.

Quelles sont les règles constitutionnelles encadrant la nomination du Premier ministre sous la Veme République ?

L’article 8, alinéa 1 de la Constitution de 1958 dispose que “Le Président de la République nomme le Premier ministre”. Cette prérogative présidentielle est discrétionnaire en théorie, mais en pratique, elle est encadrée par d’autres principes constitutionnels et politiques. En effet, l’article 49 alinéa 1 prévoit que le Premier ministre “engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale”, impliquant la nécessité d’une majorité parlementaire pour éviter une motion de censure (art. 49, al. 2). La pratique institutionnelle sous la Ve République montre donc  que le Président doit nommer un Premier ministre capable d’obtenir la confiance de l’Assemblée, faute de quoi son gouvernement tomberait immédiatement.

En l’espèce,  aucun parti ni bloc ne dispose de la majorité absolue (289 sièges). Dans tous les cas, la présidente de la République est libre d’élire le Premier ministre qu’elle souhaite sans contrainte particulière. Plusieurs possibilités s’offrent à elle. Effectivement, elle pourrait décider de nommer un Premier ministre issu de la majorité présidentielle. Or, c’est un choix qui ne semble pas à privilégié puisque aucune majorité ne s’en dégage (211 sièges). Ce gouvernement risquerait d’être renversé par une Motion de censure. Autrement, il lui serait possible également de nommer un Premier Ministre issu d’un accord d’opposition, ce qui nécessiterait donc une coalition soit avec un Parti de gauche (247 sièges), donc plutôt à privilégier, soit un parti de droite (124 sièges) moins avantageux. Enfin, une dernière possibilité s’offre au chef de l’état afin d’éviter l’instabilité gouvernementale : se tourner vers un gouvernement technique en nommant un premier ministre technocrate ou consensuel afin de s’engager à ne pas renverser le gouvernement.

Ainsi, pour assurer la stabilité du gouvernement la Présidente devrait soit former une coalition avec un parti de l’opposition soit nommer un Premier ministre technocrate.

Cas pratique 2 :

La présidente de la République estime qu’elle dispose de tous les pouvoirs et que le rôle du Premier ministre n’est pas utile au sein de la Veme République.

Dans quelle mesure le Premier ministre joue-t-il un rôle essentiel sous la Ve République ?

La Constitution de 1958 repose sur une séparation des pouvoirs qui accorde au Premier ministre et au gouvernement des compétences essentielles. Contrairement à ce que pense la Présidente, le Premier ministre n’est pas un simple exécutant. Il dispose de plusieurs pouvoirs propres. En effet il “dirige l’action du gouvernement” (art 21) ce qui signifie qu’il est responsable de la mise en œuvre des politiques publiques, il coordonne l’action des ministres et tranche les arbitrages entre eux. Il “assure l’exécution des lois”, ce qui signifie qu’il prend des décrets et arrêtés pour les appliquer (art. 21 C). De plus, Il détient le pouvoir réglementaire général, tandis que le Président n’a un pouvoir réglementaire que pour les textes délibérés en Conseil des ministres (art. 13 C). Il est également responsable  politiquement devant l’Assemblée nationale (art. 49 C) alors que le président lui ne l’est pas. Aussi, Il peut  engage la responsabilité du gouvernement par un vote de confiance (art. 49, al. 1 C). La Présidente ne détient pas toutes les compétences. Il est vrai, il “nomme le Premier ministre”, mais ne peut pas le révoquer, seule une démission du Premier ministre peut mettre fin à ses fonctions, cela limite son pouvoir sur l’exécutif, notamment en période de cohabitation. Contrairement au Premier ministre, il ne dirige pas le gouvernement et ne conduit pas la politique de la Nation (art. 20 C et 21). Il intervient surtout en matière de politique étrangère et de défense (art. 15 C), mais même dans ce cadre, l’Assemblée peut avoir son mot à dire (art. 35 C pour l’envoi des forces armées). On peut aussi voir que son action est limite puis un il est soumis au contreseing ministériel sauf au cas prévu à l’article 19 de la Constitution En cas de majorité présidentielle, son influence est forte car elle peut imposer un Premier ministre de son camp. En cas de cohabitation, son rôle exécutif est réduit au profit du Premier ministre qui gouverne réellement.

Dans la situation actuelle, le Premier ministre est un acteur incontournable. En effet, quelle que soit la majorité trouvée, il devra être un chef de gouvernement capable de diriger les ministres et de négocier avec l’Assemblée. De plus, sans Premier ministre, il est impossible de gouverner, car aucun texte ne pourra être mis en œuvre sans lui. Il est évident que la Présidente ne peut pas gouverner seule et qu’elle doit nommer un Premier ministre qui dispose d’un soutien parlementaire suffisant pour éviter une censure immédiate (art. 49, al. 2 C). Enfin, elle ne peut pas imposer sa politique sans tenir compte de la majorité parlementaire. De plus, au vu de l’absence de majorité apparente à l’assemblée nationale, la présidente de la République est susceptible de nommer un Premier ministre du partie de l’opposition (gauche ou droite) donnant donc lieu à une coalition réduisant ainsi ces pouvoirs tout en octroyant plus de compétences au chef du gouvernements.

Ainsi, le Premier ministre est un acteur clé de la Ve République, disposant de compétences propres et étant responsable devant l’Assemblée nationale. La Présidente de la République, bien qu’influente, ne détient pas tous les pouvoirs et doit composer avec l’équilibre institutionnel défini par la Constitution.

Cas pratique 3 :

La présidente a nommé un président technocrate et elle pense que le pouvoir de nomination du gouvernement lui revient.

Quel membre détient le pouvoir de nomination des ministres ? ou : La Présidente de la République peut-elle, seule, décider de la composition du gouvernement ?

En droit, après la nomination du Premier ministre par le Président de la République il convient de nommer les autres ministres composant le Gouvernement. En vertu de l’article 8 de la constitution de 1958, c’est le 1 er ministre qui propose au Président de la République les différents ministres qu’il souhaite voir composer son gouvernement qui sont nommés par décret présidentiel (art 8 al 2) . La Constitution dispose que les noms des futurs ministres sont choisis par le Premier ministre et que le chef de l’état n’est uniquement chargé de leur nomination. Toutefois, il dispose tout de même de la capacité de refuser certains noms de ministres. En pratique on a plusieurs tendances qui se dégagent. La première, en cas de majorité présidentielle par exemple sous De Gaulle, Pompidou, Mitterrand 1981, Chirac 2002, Macron 2017, on sait que le Président interviendra de façon décisive dans le choix des ministres. En cas de majorité présidentiel fragile ou en cas de cohabitation, (exemple : Mitterrand 1986, Chirac 1997) son rôle sera beaucoup plus marginal dans la formation du gouvernement qui sera dominé par le premier ministre. En cas de gouvernement technocratique ou minoritaire, la composition du gouvernement devient une négociation avec les forces politiques pour éviter une censure immédiate.

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