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Les limites de l'action des pouvoirs publics en matière de justice sociale

Dissertation : Les limites de l'action des pouvoirs publics en matière de justice sociale. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  12 Mars 2024  •  Dissertation  •  1 696 Mots (7 Pages)  •  53 Vues

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En quoi l’action des pouvoirs publics en matière de justice sociale se heurte t’elle à des limites ?

La justice sociale est un principe politique et moral qui a pour objectif une égalité des droits et une solidarité collective qui permettent une distribution juste et équitable des richesses, qu'elles soient matérielles ou symboliques, entre les différents membres de la société.

Les différentes formes d'égalité (égalité des droits, des chances ou des situations) permettent de définir ce qui est considéré comme juste selon différentes conceptions de la justice sociale (notamment l'utilitarisme, le libertarisme, l'égalitarisme libéral, l'égalitarisme strict).

En France c’est le système français de protection sociale qui assure la justice sociale. C’est un système mixte.

Les ménages qui cotisent sont ainsi assurés contre les risques sociaux. La Sécurité sociale garantit le risque de maladie, les caisses de retraites garantissent le risque vieillesse, Pôle emploi garantit le risque de chômage, etc..

Néanmoins l’action des pouvoirs publics encontre des limites et problèmes.

Nous allons voir comment les crises financières, d’efficacité et de légitimité sont elles un frein à l’action de L’état ?

Dans notre développement nous allons nous attarder sur 3 grandes limites identifiées : limite financière, limite en terme d'efficacité sociale et économique, et limite de la légitimité des actions des pouvoirs publics

I. Limites financières

A. Contraintes budgétaires et ressources limitées

en France, à la fin des 30 glorieuses (qui sont la période de forte croissance économique et d'augmentation du niveau de vie qu’a connue la grande majorité des pays développés entre 1945 et 1975)

En 1974 la « guerre de kippour survient. C’est une guerre entre la Syrie ,l’Égypte et Israël.Par panarabisme les pays exportateurs de pétrole diminuent leur production. C'est le début du premier choc pétrolier, un choc d'offre négatif, à l'origine d'une forte inflation et d'une hausse du chômage.

On observe que le financement de l’action publique devient plus compliqué.

Avec notamment une hausse des dépenses de l’action publique du à de nombreux facteurs :

On y inclus alors la hausse du chômage qui va elle entraîner l’augmentation des allocations.

Nous avons aussi le vieillissement de la population (20% de la population ont plus de 60 ans) qui entraîne l’augmentation des pensions de retraites et de plus l’augmentation des dépenses santé.

Ce qui résulte à un surplus de demande de financement par rapport à l’offre donc créé des contraintes budgétaires pour l’action des pouvoirs publics du à cette hausse des dépenses. Cela crée aussi une limitation des ressources pour le peuple qui a vu sa population jeune diminuer contrairement aux années précédentes et qui finance en partie ses dépenses

B. l'impact économique des politiques sociales"

Nous assistons de surcroît au ralentissement de la croissance donc au tarissement des recettes qui elle découle de la progression des prélèvements en baisse et de la hausse du chômage.

Ce qui va par la suite succéder au ralentissement du PIB.

Notons de plus que la part du budget de l'Etat dans le PIB national est déjà très importante et les marges de manœuvre sont de plus en plus faibles puisque des taux de prélèvements obligatoires excessifs sont dissuasifs.

La moyenne de l’OCDE concentre 20% du PIB aux dépenses sociales et publiques

La France est le pays avec le niveau de dépenses sociales le + élevé : 32% du PIB national

Tout cela va résulter de la hausse du taux de prélèvement (+50% du pib) et celles des dettes publiques (+de 100% du PIB)

C. Effet boule de neige

L'effet boule de neige de la dette désigne le processus autonome d'aggravation du déficit public résultant d'un écart entre le taux de croissance économique et le coût de la dette publique

Le ratio dette sur PIB est un indicateur phare des discours sur la dette publique et plus généralement sur la bonne gestion des finances publiques. L’évolution de ce ratio dépend notamment d’un mécanisme purement mathématique, appelé « effet boule de neige ».

Ce ratio dépend de 4 facteurs :

* le taux de croissance du PIB d’une année sur l’autre, donc la conjoncture économique ;

* le taux d’intérêt moyen de la dette publique ;

* le taux d’inflation ;

* le solde public primaire, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses publiques hors charge des intérêts.

Si le taux d’intérêt de la dette est supérieur au taux de croissance du PIB (inflation comprise) alors la dette s’accroit mécaniquement, même en l’absence de déficit primaire.

II. Limites en terme d'efficacité sociale et économique de l’état providence

A. Complexité des problèmes sociaux et difficulté à les résoudre complètement

Nous pouvons observer plusieurs facteurs sociaux qui enfoncent la crise d’efficacité de l’action des pouvoirs publics.

Nous pouvons noté des inégalités économiques depuis les années 80 qui s’intensifient : comme par exemple l’augmentation de la part du top 1% (les ultras riches) dans le revenus nationale ainsi que l’augmentation de la part du patrimoine détenus par les ultras riches tout ça depuis les années 80.

De surcroît nous pouvons voir des inégalités sociales:

Comme des services collectif d’éducation en crise et de plus en plus déséquilibré : selon la classe sociale et le milieu socio-spatial des enfants

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