Travail dirigé : introduction générale au droit

Travaux dirigés :Introduction générale au droit

Séance 1: Séance introductive

I. l'organisation judiciaire  

Exercice 1:

1) les litiges pour lesquels chacune des juridictions de l'ordre judiciaire est compétente sont les litiges :

ORDRE JUDICIAIRE

-> 1er degré

-Pour les tribunaux de commerces ( ou juridictions consulaires):

• entre commerçants (à condition que le litige ait trait à leur activité commerciale )
• concernant les actes de commerce (principalement , les actes d'achat pour revendre

- Pour les conseils de prud'hommes

• individuels survenant entre employeurs et salariés à l'occasion d'un contrat de travail

-Pour le tribunal judiciaire:

• affaires civiles / commerciales ne relevant pas de la compétence des juridictions spécialisées
• litiges relatif au droit de la famille / à la protection des personnes vulnérable / au droit immobilier non rural / au droit à la consommation ...

-tribunal correctionnel :

• délits (passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans)

-tribunal de la police :

• contraventions de 5 eme classes

-cours d'assise :

• crimes commis par des adultes (passible de la réclusion criminelle à temps , jusqu'à la perpétuité)

->Appel 2e degré

- cour d'appel

• (chambre sociale) : réexamine les affaire en fait et en droit du conseil de prud'hommes
• (chambre commerciale ):réexamine les affaire en fait et en droit du tribunal de commerce
• (chambre civile) :  réexamine les affaire en fait et en droit du tribunal judiciaire
• (chambre correctionnelle) : réexamine les affaire en fait et en droit du tribunal correctionnel / de police

-cour d'assises d'appel : réexamine les affaire en fait et en droit de la cour d'assise

->contrôle/pourvoi

-cour de cassation :

• 3 chambre civiles : droit de la famille/ responsabilité civile et sécurité sociale / droit immobilier
• chambre sociale : droit du travail
• chambre commerciale : droit commercial
• chambre criminelle :décisions rendues par les juridictions répressives

ORDRE ADMINISTRATIF :

-Tribunal administratif :juges de droit commun du contentieux administratif (contestations contre actes / décisions de l'administration

-cours administratives d'appel : juridiction d'appel de droit commun pour les jugements des tribunaux administratifs

-Conseil d'état :juge / conseiller de l'exécutif dans l'ordre administratif

TRIBUNAL DES CONFLITS

-trancher les conflits de compétence entre les deux ordre juridictionnels judiciaire /administratif

2)Le Tribunal des activités économique a pour objectif de centraliser le traitement des procédures amiables / collectives pour les professionnels rencontrant des difficultés économiques.Il remplacera les 12 tribunaux de commerce existants et sera compétent pour des procédures telle que la sauvegarde , le redressement et la liquidation judiciaire .

Il ne figure pas sur le schéma du document 1 car il n'existe pas encore . En effet l'expérimentation des TAE débutera le 1ᵉʳ octobre 2025 pour une durée de 4 ans. (source lefevre dalloz)

3)Les 2 solutions que peut adopter la juridiction de renvoie après la cassation sont :

• se rallier à la cour de cassation : accepte la sentence donnée par la cour de cassation
• résister et faire un second pourvoi : l'affaire passe devant l'assemblée plénière

II. Le vocabulaire juridique

Exercice 2:

1) - Juridiction de première instance : jugent des affaires pour la première fois (tribunal de grande instance , tribunal de police ,tribunal administratif ...)

1. - cour d'appel [Procédure civile]  :juridiction de droit commun de l'ordre judiciaire statuant sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux judiciaires / de commerces / paritaires de baux ruraux (situés dans son ressort géographique )/ les conseils de prud'hommes .-> On en compte 30 en France .

-cour de cassation [procédure civile / pénale] : juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire -> elle comprend 5 chambre civile et 1 chambre criminelle , peut statuer aussi en chambre mixte et en assemblée plénière .

Chargée de favoriser l'unité de l’interprétation des règles juridiques ,saisie par un pourvoi ,elle ne peut connaître que des questions de droit.

- parties au procès [droit civile]: personne physique ou morale liée par un acte juridique ou un contrat , engagée dans un procédure judiciaire .Il y a généralement deux catégories de parties : le demandeur (qui initie l'action en justice ) et le défendeur (qui répond à cette action).

- Moyen [procédure (principes généraux)] : Fondement invoqué par un plaideur pour justifier /critiquer une prétention . Il peut s'agir d'un moyen de fait ou de droit. Les moyens sont les soutiens nécessaires de la demande et de la défense ->Ce sont eux qui forment le fondement de la cause . Formellement ils peuvent être divisés en plusieurs branches .

- Prétentions [procédure civile] :  réclamation de fait / de droit que les plaideurs soumettent au juge et qui sont fixées , pour le défendeur ,par les conclusions  en défense =Une prétention est une demande que les parties adressent au juge et qui vise soit à modifier leur situation juridique soit à constater l’existence d’une situation juridique.

1. - Audience :Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties , instruit le procès , entend les plaidoiries ou rend son jugement .Sauf exception l'audience est public. 

-Interjeter appel : acte juridique par lequel une partie conteste une décision rendue par une juridiction de première instance en saisissant une cour d'appel pour faire rejuger l'affaire .

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