TD introduction au droit

Fiche d'arrêt doc 5 :

Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 4 décembre 2013, relatif à un litige concernant la recevabilité d'une action relative au mariage.

En l'espèce, après le divorce, la femme se marie avec le père de son ex-conjoint qui décède en laissant derrière lui un testament de légation universelle dédié à sa femme, tout en ayant une fille lors de la première union.

Le premier mari assigne son ex-conjointe devant une juridiction sur le fondement de l'article 161 du code civil et sont envoyés devant la cour d'appel. L'arrêt ne précise pas par qui.

D'une part, ce mariage a causé d'après sa fille qui était âgée de 10 ans, un bouleversement psychologique quant à la stabilité familiale et une confusion de deux modèles paternels.

D'autre part, l'article 161 du code civil dispose que la mariage est prohibé entre tous les descendants, ascendants, et alliés dans le même cercle familial. En effet, l'article 164 du Code Civil dispose du respect de relation familiale stable. Ceci n'a pas été respecté.

L'application de l'article 161 du Code Civil qui prohibe le mariage entre alliés peut-elle être remise en cause lors d'un mariage entre un beau-père et sa belle-fille ?

La cour de Cassation casse l'arrêt le 4 décembre 2013 au visa de l'article 411-3 du Code de l'organisation judiciaire et exprime que le requérant a prononcé son droit à la vie privée et familiale.

Plan du commentaire d'arrêt :

I- La mise à l'écart de la nullité du mariage malgré une prohibition existante

A-La nullité du mariage entre alliés écartée

B-Une décision inattendue au regard du droit privé et du droit familial

II- La préservation du principe de prohibition du mariage entre alliés

A-Une décision exceptionnelle

B-L'application du contrôle de proportionnalité

Questions :

1- on vérifie dans l’application concrète des normes s’il y a une conformité ou non de la Convention. Deux droits rentrent en conflit : le juge, volontairement, met de côté une loi au profit d’une autre loi. On l'appelle aussi « contrôle de proportionnalité »

2- on vérifie sans entrer dans l’application pratique si la loi est conforme à la convention. Le contrôle de conventionalité peut être fait par le conseil d’État (domaine administratif) et la cour de cassation (domaine judiciaire)

3- Le contrôle concret de conventionalité est spécifique à un cas particulier et se concentre sur des faits et des circonstances spécifiques. Le contrôle abstrait de conventionalité ne se cantonne pas à des faits particuliers, il est général et il examine la constitutionnalité d'une loi sans se baser sur un cas spécifique.

4- Le contrôle de proportionnalité

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