Qu’est-ce qui fait que les normes juridiques aient un caractère obligatoire ?

Autres catégories de normes sociales : normes morales, religieuses, éthiques => poursuivent cette finalité de poursuivre cette vie en communauté en prescrivant tel ou tel comportement.

Ce qui va distinguer cette norme juridique des autres normes est que la norme juridique est revêtue d’un caractère obligatoire, personne n’est censé s’y soustraire  au risque d’être sanctionné, au cas où elle ne serait pas respectée. La sanction est la vérification du caractère obligatoire de la norme juridique, avec 2 précisions :

 Qu’est-ce qu’il fait que les normes juridiques aient un caractère obligatoire ?

C’est le fait qu’elles aient été édictées par les autorités politiques qui sont habilitées à agir au nom de l’Etat (= comme il est détenteur de la souveraineté : la faculté de contraindre les individus

qui sont sur son territoire  ce que Weber appelle le  « monopole de la violence physique

légitime »)  contraindre pour organiser les relations au sein de la communauté humaine et

donc contraindre par le biais des normes juridiques.

Seul le caractère obligatoire de la norme juridique est une définition, la sanction ne peut être

prise comme définition, en raison de son caractère obligatoire. Chaque norme juridique est

assortie d’une sanction mais ce n’est pas si on l’enfreint qu’on va être sanctionnés (pas vu

pas pris), donc seul le caractère obligatoire est important car il est toujours actif.

Finalement, par le biais du droit, le pouvoir politique est en mesure de définir un ordre social

à partir de l’idée qu’il se fait de ce que doit être la vie au sein de la communauté de

référence.

Le droit constitutionnel est un ensemble de règles juridiques, régissant le pouvoir politique dans une société étatique donnée. Il va permettre de répondre à plusieurs questions, par exemple de quelle manière sont dirigées les sociétés, comment s’établit le pouvoir et comment s’exerce-t-il, quelles sont les formes du pouvoir, quelles sont les limites à l’exercice du pouvoir ?

Le droit constitutionnel est une branche du droit public, il relève de celui-ci et non pas du droit privé

car c’est le droit qui va s’appliquer à l’Etat et aux autorités, aux institutions politiques qui composent cet Etat ; il a pour vocation de satisfaire l’intérêt général, il répond au soucis d’organiser la vie en société, et non pas satisfaire des intérêts privés, organiser juridiquement les rapports entre personnes privées

Le droit constitutionnel transcende la distinction entre droit public et droit privé (même si il relève du

droit public) puisque le droit constitutionnel est à la base de tous le droit. Les règles de droit prié

découlent elles-mêmes de la Constitution et du droit constitutionnel.

 Le droit constitutionnelle prend sa source essentielle dans un texte : la Constitution.

Les choses en la matière on évolué. Historiquement, le droit constitutionnel ne trouvais pas

sa source dans un texte unique mais avec le temps, la tendance s’est généralisée au sein des

différents Etats, d’inscrire les règles de droit constitutionnel dans un texte unique. La

Constitution est un texte extraordinaire à plusieurs égards car, d’abord, elle encadre le

pouvoir politique ; c’est elle qui détermine selon quelles modalités s’exerce le pouvoir et de

ce point de vue-là, elle se distingue des autres textes juridiques car elle est à l’origine de

tout. C’est de la Constitution que découle les autres normes juridiques.

La Constitution crée les institutions politiques de l’Etat ; l’Etat lui-même découle de la Constitution.

Elle a une fonction créatrice des institutions politiques premières.

La Constitution définit les compétences des institutions politiques (elle définit leurs pouvoirs, leurs

prérogatives, etc…) ; elle répartit les compétences entre les différentes institutions politiques.

Elle organise les rapports, les relations entre ces institutions politiques, mais également entre ces

institutions et les citoyens. Selon la répartition des pouvoirs, on peut identifier les différentes

catégories de régimes politiques existants.

C’est la Constitution qui organise, qui prévoit la production des autres catégories de normes

juridiques. En même temps que la Constitution attribue des compétences au institutions politiques,

elle précise les types de normes juridiques que ces institutions peuvent adopter, ainsi que les

modalités procédurales selon lesquelles elles doivent adopter ces normes juridiques.

C’est ainsi que en France, la Constitution de 1958 définit la procédure législative, càd la procédure

(=les modalités) selon laquelle le Parlement adopte la loi. La Constitution organise la hiérarchie des

normes car elle est la norme juridique supérieure.

Le droit international se trouve juste en dessous d’elle dans la hiérarchie mais il est supérieur à la loi.

La loi est donc inférieure à lui mais supérieure aux règlements administratifs. C’est pour cela qu’on

considère que la Constitution est le « droit du droit » car elle est la source de toutes les branches du

droit, de toutes les autres normes juridiques puisque ces dernières sont annotées par les institutions

que la Constitution a elle-même créées, selon les procédures qu’elle a elle-même définies.

La Constitution crée également des organes juridictionnelles qui sont chargées de veiller au respect

du droit et à sa bonne application.

On peut la définir comme un tiers à un litige, indépendant et impartial, qui intervient pour trancher

ces litiges sur la base du droit ; la décision s’impose à tous car que tout le monde doit respecter le

sens de la décision rendue par le juge.

La Constitution répartit, non seulement les compétences des organes de l’Etat, mais aussi les

connectivités territoriales. En fonction de cette répartition des compétences, différentes formes

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